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Votre situation vis à vis à l’exonération de la taxe d’habitation

Nous avons tous entendu que 80 % des ménages allaient être dispensés du paiement de la taxe d’habitation. Tentons d’y voir plus clair.

En premier lieu, cette exonération n’est pas pour cette année et elle s’étalerait sur trois ans.

En effet, le projet de loi de finances pour 2018 (article 3) institue, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui s’ajouterait aux mesures existantes (CGI, art. 1414 C nouv).

Ce nouveau dégrèvement d’office – de 30 % en 2018, de 65 % en 2019, puis de 100 % en 2020 – concernerait les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire*.

 

 

Questions pratiques :

Quels sont les contribuables concernés ?

Le dégrèvement s’appliquerait aux contribuables qui ne bénéficient ni d’une exonération, ni d’un dégrèvement d’office lié à leur situation ou un niveau de ressources. Ce dégrèvement ne concernerait donc pas les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou bien les retraités dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par le code général des impôts (CGI, 1414, I, I bis 1° ou IV). Il ne concernerait pas non plus les contribuables passibles de l’ISF ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI ; CGI, art. 143 bis mod.). En revanche, les contribuables hébergés dans des maisons de retraite pourraient se prévaloir de ce dégrèvement pour leur ancienne résidence principale (CGI, art. 1414 B mod.).

 

Et pour les autres ?

Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

 

Fais-je partie des bénéficiaires ?

Concrètement, un couple sans enfant bénéficiera de cette mesure si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 43.000 euros par an ; ce qui correspond à des revenus mensuels imposables de 3.980 euros avant la déduction pour frais professionnels (Le Revenu Fiscal de Référence est calculé en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %). Avec un enfant, le seuil passera à 4.537 euros net par mois, à 5.092 euros avec deux enfants et à 6.203 euros par mois avec trois enfants.

Pour un célibataire vivant seul son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27.000 euros par an ; ce qui correspond à des revenus mensuels imposables de 2.500 euros avant la déduction pour frais professionnels (Le Revenu Fiscal de Référence est calculé en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %). Avec un enfant, le seuil passera à 3.241 euros net par mois, à 3.981 euros avec deux enfants et à 4.537 euros par mois avec trois enfants.

 

Quels sont les biens concernés ?

L’exposé des motifs du projet de la loi stipule que ce nouveaux dégrèvements ne concernerait que «  les ménages aujourd’hui soumis à la TH au titre de leur résidence principale »

 

Qu’en est-il une augmentation des taux votés par la municipalité ?

 

L’exposé des motifs du projet de la loi stipule que « De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. »

 

En faisant abstraction des dispositions futures issues de la conférence nationale des territoires si une commune augmente ses taux ou change le montant de ses abattements ce sont les contribuables non exonérés de taxe d’habitation, mais aussi les propriétaires redevables de la taxe foncière qui pourraient être mis à contribution, voire des services municipaux remis en cause.

 

La situation des finances Bois-Colombiennes

La Commission des finances du Sénat a publié cette semaine une simulation des effets de la réforme de la taxe d’habitation. D’ici 2020, au moins 52 communes pourraient ne plus recevoir aucune ressource issue de cet impôt. A savoir que la taxe d’habitation représente 58% du produit des impôts dits« ménage » soit environ 13 M€  pour Bois-Colombes.

En 2020, 54,29% de foyers seront exonérés dans votre commune.
5 560 foyers seront encore assujettis.
3 284 553 € de recettes issues de la taxe d’habitation en moins.

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La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière (Exemples de calcul pour Bois-Colombes)

Qu’est-ce que la valeur locative ?

La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

La valeur locative cadastrale est l’une des bases qui sert à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales, taxe d’habitation, taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises sur les propriétés bâties ou non-bâties.

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration pour l’ensemble des immeubles.

Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70).

Détermination de la valeur locative cadastrale

(suite…)

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Le bouclier fiscal

Qu’est-ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal garantit à un contribuable que la somme de ses impôts directs ne peut dépasser 50% de ses revenus.

Dans le cas contraire, le contribuable est en droit de demander à l’administration la restitution de l’excédent versé.

Quels revenus retenir ?

Ce sont les revenus réalisés par le foyer fiscal au cours de l’année de référence(revenus nets ; plus-values immobilières ; plus-values mobilières…)

Quels impôts prendre en compte ?

Les impôts payés en France tels que :

–         L’impôt sur le revenu

–         Les contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3% à ce prélèvement)

–         ISF

–         Taxe foncière et taxe d’habitation

Justifications de la mise en place du bouclier

Crée par la loi dite en faveur du Travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), il aurait pour justification de protéger un contribuable de la captation de la plupart de ses revenus et d’éviter l’évasion fiscale des plus hauts revenus.

Contre arguments de la justification de la mise en place  du bouclier

En choisissant le mot captation nous pensons à spoliation, appropriation et il est normal que tout un chacun vive de ses revenus. Ainsi, une personne dont le salaire mensuel serait de 1000 ou 2000 ou 5000 euros et ne percevant au final que la moitié aura, à juste titre, un sentiment de travailler pour rien, un sentiment d’injustice et malheureusement où la fin du mois sera difficile. Maintenant si nous multiplions ces montants par 100 ou 1000 ou 10000, la personne pourra toujours avoir le sentiment que l’Etat lui prenne une partie de son pouvoir d’achat mais quand bien même les fins de mois ne sont pas catastrophiques.

C’est une question d’échelle.

L’inéquité du bouclier fiscal

Le déficit budgétaire atteint plus de 100 milliards d’euros et les services du fisc établissent, à quelques privilégiés, des chèques d’une valeur moyenne supérieure à 33 000 euros.

La France traverse la plus grande crise économique depuis la fin de la seconde guerre mondiale et des citoyens en subissent les conséquences de manière dramatique tandis que d’autres reçoivent des chèques.

Pour ne se placer qu’au niveau local, un contribuable aisé profitera des services municipaux comme tout un chacun mais sans avoir à payer selon ses moyens puisque les montants de sa taxe foncière et de sa taxe d’habitation sont pris en compte pour le bouclier fiscal.

Ainsi, pour une demeure de 1 000 000 euros, il en existe sur notre commune, ce contribuable peut se trouver dans la situation où il ne paye quasiment pas d’impôts locaux.

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