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Cessions à Hauts-de-Seine Habitat de terrains communaux nécessaires à l’opération de construction à l’angle de la place de la République et de la rue du Général Leclerc à Bois-Colombes

Si nous pouvons nous féliciter de cette opération, il ne faut pas oublier que la Ville est astreinte à un prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU pour un montant de 0,250 M€. De plus, par arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 la Ville est de nouveau condamnée au taux de majoration de 2.5% pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature dans le cadre de la procédure triennale qui permet aux communes carencées de rattraper leur retard sur trois ans.

Pour rappel l’idée de la loi était de laisser du temps aux communes de mener des politiques volontaristes de production de logements sociaux leur permettant de rattraper progressivement leur retard.

Or que constate le préfet sur la période 2014-2016 :

 

  1. L’objectif de réalisation de logements sociaux devait être de 182 logements
  2. Le nombre d’agrément ou de conventionnements devait comporter 30% au plus de l’objectif global de réalisation, soit 54 logements en Prêts Locatifs Sociaux (PLS)  et 30% au moins de ce même objectif soit 54 logements en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ou assimilés.
  3. Le bilan triennal fait apparaître un solde négatif de 182 logements soit – 72.5% de l’objectif
  4. Le bilan triennal affiche seulement une réalisation de 11 logements en PLAI ou assimilés et 11 logements en PLS
  5. Les 209 logements sur la ZAC Pompidou Le Mignon ont déjà été pris en compte lors du bilan triennal 2011-2013
  6. L’argument de disponibilités foncières rares et de coûts d’acquisition du foncier élevé dans le département des Hauts-de-Seine a été pris en compte dans le calcul du taux de majoration visé à l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation en le plafonnant au triplement au lieu du quintuplement du prélèvement initial.

 

Réponses de Monsieur Révillon :

Il y a un recours sur cet arrêté car le Préfet a oublié de compter certains logements.

  

Mais cet argumentaire est-il recevable car lors de nos précédentes interventions sur cette pénalité, Monsieur Le Maire répondait déjà que le Préfet oubliait les logements sociaux de la ZAC PLM Le Mignon ?

Or, nous constatons que dans son arrêté Monsieur le Préfet souligne que ces logements ont déjà été comptabilisés lors du précédent bilan triennal.

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