HAUT

Comment une modification du Plan Local d’Urbanisme peut être opportune pour le calcul des hauteurs de bâtiments

Comment deux modifications techniques sur le calcul de la hauteur des bâtiments introduits dans le nouveau PLU permettent de gagner opportunément quelques mètres aux nouvelles constructions :

Ancienne rédaction de l’article Uar 10 relatif à la hauteur des constructions.

« La hauteur d’un bâtiment est mesurée au niveau du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, y compris les équipements techniques, les machineries d’ascenseur, les ventilations, … à l’exception :

– des cheminées,

– des garde-corps rendus obligatoires pour la sécurité et l’entretien des toitures-terrasses

 

Nouvelle rédaction de l’article Uar 10 relatif à la hauteur des constructions.

« La hauteur d’un bâtiment est mesurée au niveau du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, y compris les équipements techniques, les machineries d’ascenseur, … à l’exception :

– des cheminées et les ventilations

– des garde-corps en ce compris les acrotères formant garde-corps, rendus obligatoires pour la sécurité des toitures terrasses

Le premier point concerne le mot « ventilations » (éléments techniques permettant d’extraire l’air d’une construction) qui étaient prises en compte pour le calcul de la hauteur maximale se trouvent avec cette nouvelle écriture exclues.

Concrètement cela signifie qu’un bâtiment situé dans la ZAC Nord peut dépasser la hauteur maximale autorisée de 15 mètres puisque désormais ses ventilations ne comptent pas. Ce qui est opportunément le cas pour la hauteur d’un bâtiment qui s’élève au moins à 16,20 mètres.

 

Le second point est relatif à l’exclusion du calcul de la hauteur par les garde-corps.

Dans son ancienne rédaction ce qui était exclu du calcul des hauteurs est un ensemble d’éléments formant une barrière de protection permettant d’entretenir les toitures terrasses. Ainsi sont visées toutes rambardes placées au sommet du bâtiment sur le toit plat et non pas sur les terrasses privatives.

L’ajout du mot acrotères combiné avec la suppression du mot entretien a pour effet de prendre en compte dans l’exclusion les toitures terrasses privatives délimitées par des murets situés en bordure pour permettre le relevé d’étanchéité.

 

En conséquence, au-delà de l’aspect visuel d’une plus grande verticalité et  l’ajout d’ombrage car à l’aplomb du plan de façade, la hauteur du bâtiment avec son dernier étage avec toit terrasse dépasse la hauteur maximale autorisée soit 14,80 au lieu des 12 m prescrit par l’article.

 

Voilà comment par deux modifications opportunes du PLU, on supprime d’une part, tout risque de contentieux sur des hauteurs de bâtiments dont les permis sont déjà déposés et d’autre part comment la protection du tissu pavillonnaire – dont pourtant le Maire se vante d’être le protecteur – risque d’être mise à mal par des immeubles de grande hauteur.

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