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Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l’indemnité de dépossession ?

Lors du conseil municipal en date du 19 décembre 2017, cinq décisions concernaient l’autorisation à donner donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d’indemnisation à intervenir dans le cadre de cinq expropriations de la ZAC Pompidou Le Mignon.

Comme ces décisions étaient prises en application d’une exécution des jugements du Tribunal de Grande Instance de Nanterre fixant les indemnités allouées aux expropriés, nous ne pouvions pas décemment voter contre. Toutefois, nous nous sommes abstenus pour marquer notre refus de cautionner cette opération d’aménagement plutôt tournée vers le profit d’un promoteur que vers le bien-être de ses habitants actuels. D’autant que la lecture des jugements est révélatrice de la perception que se fait l’équipe municipale de ses habitants du quartier Nord et surtout montre le peu de considération des expropriés qualifiés, lors d’un précédent Conseil Municipal, de « dommages collatéraux »

Ainsi, la Commune, qui se montre peu regardante sur le coût de certains équipements publics, minimise le prix du m² des biens des expropriés, pour des raisons discutables et alors qu’il s’agit d’une situation dramatique pour les personnes concernées.

Par exemple, en discréditant le bien concerné en le qualifiant « d’immeuble en état d’entretien médiocre » et que « le Bien est situé dans un quartier excentré de Bois-Colombes ». Alors que le Juge de l’expropriation retient « l’immeuble de la copropriété étant dans un état général correct » certes qualifié d’aspect un peu « vieillot » » et où le Bien bénéficie d’un environnement de proximité décrit de manière agréable.

Par ailleurs, la résorption d’habitat insalubre invoquée par la municipalité pour justifier la création de la ZAC Nord et les expropriations subséquentes est mise à mal dans une affaire concernant un pavillon que le Juge de l’expropriation a qualifié de  « Maison de type meulière particulièrement bien entretenue avec de beaux volumes et doté d’un grand jardin espace d’agrément très bien entretenu et arboré avec de nombreuses essences variés dont des arbres en pelouse avec une piscine semi enterrée en bois ».

Autre méthode pour diminuer le prix : oublier des m² correspondant à la surface d’une véranda ayant pourtant fait l’objet d’un permis de construire et d’un accord de la copropriété (la Mairie étant copropriétaire dans l’immeuble).

Cet oubli est d’autant plus surprenant quand on sait que la ville est propriétaire de 2 des 4 appartements de l’immeuble, et que chaque année depuis 4 ans il y a une réunion de copropriétaires avec le représentant de la ville et que la réunion se tient dans…. la pièce oubliée dans la surface estimée par la ville !

Dans une autre affaire, c’est 27 m² qui sont oubliés.

Pour établir le prix proposé, la Commune doit fournir un état comparatif des biens vendus dans les environs du biens expropriés or la Ville ne comprend pas ce que signifie comparaison car le Juge de l’expropriation exclut dans une affaire l’ensemble des références fournies par la Ville «  s’agissant de cessions d’appartements de type T1 ou T2 dans un état médiocre ou vieillissant  situés en étage sans ascenseur et sans jardin » ou dans une autre ce sont 4 termes de comparaison sur 6 qui sont rejetés par le Juge pour défaut de critères objectifs de comparaison « la différence de surface très importante entraînant de fait un niveau de confort d’habitation bien moindre » (des surfaces habitables de – 100m² alors que le bien en fait plus de 140 m²)

 

Nous dénonçons depuis longtemps le projet de la ZAC Nord tel qu’il a été lancé par la majorité municipale : sans véritable concertation, un coût final d’acquisitions foncières important pour la Ville, des permis de construire modifiés sous la pression des procédures engagées par certains habitants, des offres d’indemnisations anormalement basses.

Au-delà d’une opération immobilière privée, il s’agit d’histoires humaines malmenées, de familles en souffrance qui, après avoir été expulsées de leur logement sont maintenant contraintes de s’éloigner de Bois-Colombes.

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Des produits de cessions foncières iniques

La municipalité se targue, dans le rapport de présentation de son compte administratif 2016 de la réalisation des cessions foncières prévues dans le traité de concession d’aménagement de la Z.A.C. Pompidou-Le Mignon, pour un montant de 7,73 M€ hors taxes. Ne pas oublier le caractère inique de ces cessions puisque basées sur l’expropriation !

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Une offre financière de rachat (dé)raisonnable dans le cadre des expropriations de la ZAC Nord à Bois-Colombes

Pour acquérir les biens immobiliers dans la ZAC PLM\Le Mignon, une procédure d’expropriation a été engagée, ce qui a pour conséquence de contraindre des familles entières (280 au total) à quitter de force leur logement et leur quartier.

En 2010, Bouygues s’est engagé, dans le traité de concession signé avec notre ville, à proposer à chaque exproprié, avant de déclencher la procédure d’expropriation, une offre financière de rachat raisonnable.

En février 2014, le Tribunal a transféré la propriété des biens des expropriés à Bouygues qui, selon la loi, est la seule à pouvoir en informer les propriétaires concernés. Bouygues ne l’a fait que 9 mois après la décision, sans joindre les ordonnances d’expropriation qui sont indispensables pour effectuer un recours. Malgré l’intervention d’avocats, ce n’est que sous la menace d’une injonction d’huissier que Bouygues a enfin communiqué copie de l’ordonnance, à la veille de l’expiration du délai de 2 mois.

L’été dernier, le promoteur a affiché les permis de démolir sur les murs des maisons, sans prévenir et sans avoir fait la moindre proposition financière aux personnes concernées. Situation extrêmement angoissante qui a notamment conduit un propriétaire, prévenu par un voisin, à revenir d’urgence de vacances pour faire suspendre la démolition, alors même qu’il n’avait pas été payé du prix d’acquisition !

A Noël 2016, Bouygues a fait parvenir ses propositions d’acquisition à 2.700 € du m² habitable (alors que, dans une procédure d’expropriation récente, le rapporteur public a proposé 4.000 € du m² pour des biens vétustes d’un quartier à l’abandon de Gennevilliers et que le prix au m² à Bois-Colombes est en moyenne de 5.200 € pour les appartements et à 6.400 € pour les maisons), en sous-estimant les surfaces habitables de 15 à 50 % en moyenne, alors même qu’il en disposait dans les dossiers de permis de démolir.

Tragique situation qui n’empêche pas la majorité municipale de nous attaquer lorsque nous osons critiquer cette opération.

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Cela se passe près de chez vous

« La propriété étant un endroit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,  légalement constatée,  l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 avril 1789.

Il est inadmissible que l’on puisse exproprier des gens de leur logement pour qu’un promoteur fasse des bénéfices. L’objectif de la poursuite d’un but d’utilité publique semble bien éloigné de cet état d’esprit.

Il est intolérable que ces personnes reçoivent les notifications d’expropriation valant transfert de propriété au profit de la ville en plein coeur de l’été. Non content de leur dénier le droit de vivre là où ils veulent, on veut leur interdire de profiter de la pause estivale.

Cette situation se passe à côté de chez vous dans notre bonne ville de Bois-Colombes et avec bien sûr le consentement de Monsieur le Maire.

Après la période des fêtes de Noël au cours desquelles l’avis de recommandé pour l’enquête en vue de l’expropriation a été adressé à tous les expropriés (Cf. mon billet d’humeur de décembre),  c’est donc au coeur de la torpeur de l’été qui est maintenant choisi pour notifier les expropriations !

Ce calendrier n’est certainement pas étranger à la volonté de cacher à la population ce qui se passe et ajoute encore au désarroi des personnes expropriées.

Nous devons tous nous sentir solidaires face à une telle injustice.  

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Seconde contribution des élus Changeons d’èRe à l’enquête d’utilité publique de la ZAC NORD

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Dans le prolongement de notre rencontre du 11 Février dernier, je vous adresse ci-après mes observations sur la ZAC PLM telle qu’elle est actuellement envisagée.

Avant d’entrer dans le détail de l’opération, je me permets de souligner que votre mission contient, aux termes de l’arrêté du 16 Décembre 2011, l’enquête pour laquelle vous avez été désignée est constituée par :

  • une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
  • une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de réalisation de la ZAC PLM à Bois-Colombes.

Par conséquent, il s’agit bien de l’intérêt public de l’intégralité de la ZAC dans son ensemble (incluant par conséquent les réalisations envisagées sur des parcelles qui sont d’ores et déjà la propriété de la ville et pas seulement les parcelles susceptibles de faire l’objet d’expropriations) qui est soumis à votre appréciation.

Concernant l’intérêt public de cette ZAC, je m’attacherai plus particulièrement aux équipements publics qui sont prévus et qui n’ont eu de cesse d’évoluer au fil du temps ainsi qu’aux incohérences des différents documents sur ce point.

I – Sur l’évolution à la baisse des équipements publics

Les équipements publics prévus dans le dossier de création de la ZAC en 2008 étaient de 5.000 m2 SHON et incluaient notamment la construction de terrains de tennis.

Dans le dossier de réalisation de la ZAC de Mai 2011, ces équipements publics n’étaient plus que de 3.000 m2 SHON (page 50), la construction de terrains de tennis étant en outre supprimée.

Dans le dossier d’enquête préalable de Juillet 2011, les équipements publics ne sont plus dès lors que 1.980 m2 (page 14).

Ainsi, en l’espace de trois ans :

  • d’une part, la superficie d’équipements publics a été réduite de plus de la moitié ;
  • d’autre part, la nature des équipements publics a été modifiée.

Dès lors et compte tenu de l’évolution toute récente du projet, la prétendue concertation que la Mairie affirme avoir menée pendant plusieurs années ne portait absolument pas sur le projet qui est désormais envisagé.

Au surplus, ces équipements publics sont de façon générale totalement insuffisants au regard de la population de la ville puisqu’aucun équipement sportif n’est désormais envisagé alors que la ville ne contient que très peu d’équipements publics sportifs.

En effet, à l’exception des complexes sportifs SMIRLIAN et LA SAUVEGARDE (situés juste à côté de la Place Jean Mermoz), JEAN JAURES et du Centre ABBE GLATZ, la ville ne compte aucun terrain de sport et ne peut ainsi accueillir que deux sports collectifs (le volley-ball et le hand-ball).

De plus, les activités sportives et les places disponibles sont extrêmement limitées, ce qui conduit bon nombre d’habitants à rechercher dans les villes avoisinantes l’offre et la disponibilité qu’ils ne trouvent pas à BOIS-COLOMBES.

II – Sur l’insuffisance des équipements publics prévus

A titre préliminaire, il est relevé que l’étude d’impact annexée au dossier de création de la ZAC, qui date de Juin 2008, fait état de 775 logements créés, soit une augmentation nette de la population de 1.230 habitants.

Or, le complément d’étude d’impact qui date de Mai 2011 mentionne 1.100 logements créés (page 32), ce qui conduit le Cabinet d’Etudes à calculer un apport de 2.400 personnes en page 32 et un apport de 2.280 habitants en page 70.

En outre, en se basant sur un apport de 2.280 personnes, le complément d’étude d’impact fixe à 1.655 personnes le nombre net d’habitants supplémentaires.

Cependant, ce document évoquant une « perte » de 625 habitants en parallèle, si l’on se base sur un apport de 2.400 habitants, le nombre net d’habitants supplémentaires est de 1.775 et non plus 1.655.

Cela démontre l’absence totale de rigueur et de précision du complément d’étude d’impact.

1/ Sur la crèche

La crèche envisagée en rez-de-chaussée d’immeuble est prévue pour accueillir 40 berceaux.

A notre époque où les équipements publics de petite enfance sont notoirement insuffisants et la ville connaissant un rajeunissement important de la population, le besoin de places en crèche sur notre commune est particulièrement important.

En effet, en 2009, sur 759 demandes déposées pour des places en crèche, seules 175 ont été attribuées.

Il aurait donc été dans l’intérêt de la commune et de ses habitants de prévoir une crèche de 60 berceaux et non pas de 40.

2/ Sur le centre de loisirs (ALSH)

L’ensemble des documents relatifs à la ZAC évoque la « création » d’un centre de loisirs pour élémentaires (enfants de 6 à 11 ans).

Toutefois, il ne s’agit pas d’une « création » mais du remplacement du centre de loisirs ABBE GLATZ situé dans la rue du même nom (et composé de préfabriqués) qui accueille l’ensemble des enfants scolarisés en élémentaire sur le nord de la ville (soit les élèves des écoles Jules Ferry, Saint Exupéry et Gramme et, ultérieurement, de Saint Exupéry).

Or, aucun élément comparatif n’est donné quant à la capacité actuelle d’accueil du Centre ABBE GLATZ et la capacité d’accueil du futur centre de loisirs.

Il est donc totalement impossible de savoir si ce centre de loisirs aura la capacité d’accueillir à la fois les enfants actuellement accueillis au Centre ABBE GLATZ et ceux qui arriveront du fait des nouvelles constructions envisagées (étant précisé que le complément d’étude d’impact prévoit 141 élèves supplémentaires en élémentaire).

Cela aurait dû être une préoccupation essentielle de la municipalité puisque, pour les élèves d’élémentaires du centre et du sud de la ville, il n’existe qu’un seul centre de loisirs situé au sein de l’école FRANCOISE DOLTO, lequel a été contraint d’accueillir également – et alors que ce n’était pas prévu initialement – les élèves d’élémentaire de l’école LA CIGOGNE ouverte en 2005 dans la ZAC des BRUYERES, ce qui a conduit à un engorgement évident.

3/ Sur le nombre de classes créées

Les documents de la ZAC montrent qu’il n’est nullement envisagé la construction d’un groupe scolaire au sein même de la ZAC comme cela a été le cas pour la ZAC des BRUYERES dans le sud de la ville.

Et cela est profondément regrettable.

En effet, l’extension de Saint Exupéry et sa transformation en groupe scolaire incluant des maternelles et des élémentaires va conduire à ce que les trois groupes scolaires du nord de la ville soit regroupés dans un périmètre extrêmement restreint puisque situés Rue Charles Chefson, Rue Adolphe Guyot et Rue Gramme.

Ces trois groupes scolaires seront en outre situés à proximité du collège Mermoz.

Ainsi, cette option prise de construire de nouvelles classes à Saint Exupéry et de transformer cette école en groupe scolaire va entraîner une concentration extrêmement importante de nombreux enfants dans un périmètre restreint avec toutes les conséquences que cela implique notamment au niveau de la circulation automobile.

Par ailleurs, le nombre de classes à envisager reste de 6 ou 7 malgré l’augmentation plus que significative du nombre net d’habitants supplémentaires.

En effet, le dossier de création, qui est basé sur une création de 775 logements au total, mentionne 74 nouveaux élèves en maternelle et 99 en élémentaire ; ce qui rend nécessaire la création de 6 à 7 classes.

De son côté, le dossier de réalisation, qui est basé sur la création de 1.100 logements et en se fondant sur un nombre net d’habitants supplémentaires de 1.655 (alors que de plus ce nombre devrait être de 1.775 habitants : cf. supra), mentionne 96 nouveaux élèves en maternelle et 141 en élémentaire et toujours 6 à 7 classes à créer (page 70).

Ainsi, alors que les prévisions d’élèves passent de 174 à 237, soit une augmentation de 36%, le nombre de classes à créer reste identique !

Cela est totalement incohérent et il est bien évident que, sans tirer aucune leçon de ce qui s’est passé sur la ZAC des BRUYERES (la capacité de l’école LA CIGOGNE s’étant révélée totalement insuffisante pour accueillir l’ensemble des élèves de ce nouveau quartier, ce qui conduit à des aberrations comme celle d’avoir deux enfants du même âge habitant le même étage dans le même immeuble qui sont scolarisés dans deux établissements différents !), la municipalité n’anticipe absolument pas les besoins générés par les constructions envisagées.

Ainsi, en appliquant le même pourcentage (36%), le nombre de classes envisagé aurait dû être de 8 ou 9 et non de 6 ou 7.

Sur sujet, je vous précise que la Mairie, en s’appuyant sur une étude des besoins scolaires qu’elle a fait réaliser récemment, prévoit, d’ici à 2020, la création de 10 classes supplémentaires à Saint Exupéry (ce qu’elle ne manquera pas de vous préciser).

Cependant, il n’en reste pas moins que le financement par l’aménageur ne concernerait que 6 ou 7 classes, soit 3.700.000 € (cf. pages 28-29 du dossier de réalisation), alors que cela est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins découlant de l’arrivée des nouveaux habitants.

De plus, cette étude des besoins scolaires a permis de mettre en évidence :

  • une évolution annuelle de la population nettement supérieure à la moyenne départementale ;
  • un niveau d’occupation maximum (plus de 29 enfants par classe) en 2010 des écoles maternelles La Cigogne, Paul Bert et Jules Ferry et un niveau d’occupation élevé (entre 27 et 29 enfants par classe) de l’école maternelle Gramme ;
  • une capacité atteinte pour les écoles maternelles La Cigogne et Jules Ferry et les écoles élémentaires Paul Bert A et Paul Bert B.

Il est donc d’autant plus important que les besoins scolaires ne soient pas sous-évalués comme c’est le cas actuellement et qu’en définitive, les ouvertures de classes soient à la charge du contribuable et non de l’aménageur.

*

*   *

Les éléments techniques exposés supra et dont je tenais à vous faire part permettent d’établir que les équipements publics prévus sont totalement insuffisants et inadaptés.

Je n’évoquerai pas ici l’aspect humain qui m’apparaît totalement ignoré tant la municipalité que par l’aménageur.

Toutefois, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat rappelée en page 27 du dossier d’enquête préalable, une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

Or, en l’espèce, il est rappelé que, sur les 280 logements initialement inclus dans la ZAC, il en reste actuellement environ 110 à acquérir.

Cela signifie 110 expropriations et violations du droit le plus fondamental qu’est le droit de propriété, avec toutes les conséquences humaines (et pas seulement financières) que cela entraîne pour les familles contraintes de quitter leur logement, leurs habitudes, leurs amis, leurs voisins, leur ville, mais également pour les enfants contraints de quitter leurs écoles et leurs copains, et enfin pour les riverains, contraints de voir partir leurs voisins, leurs amis, leurs nounous, etc.

L’intérêt public, extrêmement limité en l’espèce, ne justifie en aucun cas une telle opération dont le bénéficiaire évident sera l’aménageur.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis formellement opposée à ce projet tel qu’il est prévu par la ville de Bois-Colombes.

Je vous remercie, conformément à l’article R. 11-8 du Code de l’expropriation et de l’article 3 de l’arrêté vous ayant désigné, de bien vouloir annexer la présente lettre au registre d’enquête.

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Et pendant ce temps là à Bois-Colombes on détruit

 

La démolition d’un immeuble  est synonyme à la fois de déconstruction des vies familiales (les habitants sont obligés de quitter leur lieu de vie) et bien sûr de destruction du bâtiment existant.

La restucturation se veut l’antithèse car elle joue à la fois sur le maintien des habitants sur place et sur la mise en valeur de l’existant.

Utopiste direz-vous et pourtant l’Equerre d’argent 2011 récompense Frédéric Drout et le duo Lacaton & Vassal pour la rénovation de la tour Bois-le-Prêtre en bordure du périphérique dans le XVIIe arrondissement.

Ce prix d’architecture français du groupe de presse Le Moniteur a pour vocation de récompenser une oeuvre remarquable d’architecture chaque année.  Là où beaucoup de personnes pensent que l’habitat social est forcément laid, ces architectes bordelais en ont fait une oeuvre d’art

Là où des promoteurs s’évertuent à vouloir toujours détruire, ils ont voulu conserver la structure du bâtiment et l’améliorer.

Là où des édiles verraient une tour devenue obsolète techniquement voire insalubre, ces architectes ont su voir la richesse de l’existant et par delà préserver les histoires des habitants et respecter leur mémoire.

Un rêve d’architectes direz-vous et pourtant ils ont réussi à agrandir les appartements par de larges débords (jardins d’hiver ou terrasses), à augmenter la surface totale (de 8 900 à 12 460 m²) et le nombre de logements (de 96 à 105), à améliorer le confort et l’isolation thermique.

Les architectes se sont fait plaisir direz-vous et pourtant le coût de l’opération s’élève à 11,2 millions d’euros, une somme moins élevée que pour l’opération de démolition-reconstruction dont le montant aurait été d’au moins 20 millions d’euros (hors foncier).

Que faut-il direde plus pour convaincreexperts, édiles, promoteurs qu’un tel projet devrait êtrela norme, et non l’exception ?

Malheureusement à Bois-Colombes ils pensent le contraire et préfèrent raser tout un quartier et chasser ses habitants.

 

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Intérêt public ?

 

Dans sa lettre du 19 janvier 2012, le maire présente l’enquête publique comme une simple formalité « en vue de finaliser les acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération».

Or en réalité, une enquête publique est le contraire d’une simple formalité. Elle permet d‘évaluer si le projet de la mairie est réellement d’intérêt public. Elle peut conduire à la révision du projet. Le commissaire-enquêteur est la garantie d’une analyse objective et neutre.

Durant toute l’enquête, chaque habitant, jusqu’au 17 février, peut exprimer en toute liberté, son point de vue : il peut d’ailleurs refuser le projet de la municipalité et en réclamer sa modification et non pas seulement sur des points de détail, à l’inverse de ce qu’a affirmé M. Révillon
en réunion publique.

Contrairement à ce qu’écrit en conclusion M. Révillon dans sa lettre, il existe d’autres projets pour «marquer ainsi votre attachement à la poursuite de la redynamisation du quartier Nord».

Dans le projet municipal actuel, l’intérêt public est beaucoup trop marginal :

  • 94% de logements privés, pour 6% de studettes étudiantes ;
  • confiscation du patrimoine commun pour faire des logements privés ;
  • destruction et perte d’espaces verts ;
  • des trottoirs et des allées goudronnées considérés comme des espaces verts ;
  • autant de m2 de goudron répandu que de m2 d’espaces verts à venir ;
  • une circulation automobile multipliée par 5 ;
  • une estimation du besoin du nombre de classes inchangée malgré l’augmentation d’un tiers du nombre de familles à venir ;
  • le déplacement du centre de loisirs Abbé Glatz au prix d’une perte très importante d’espaces de jeux ;
  • une prévision de surface commerciale qui ne prend pas en compte celle en cours de création dans l’environnement proche.

Au regard de toutes ces interrogations et des conséquences pour la ville, l’expropriation de 110 familles et la destruction de 240 logements sont elles légitimes ?

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Éco-quartier : Enquête publique – Enquête parcellaire : le point

 

Comme vous, je viens de recevoir la lettre du Maire pour m’informer de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

En premier lieu, il convient de noter que la date de la lettre est le 19 janvier, la date de réception le 23 janvier et que l’enquête est ouverte depuis le 16 janvier – soit un délai écoulé de 7 jours sur 30 jours de la durée totale pour faire des observations des ZAC Pompidou/Le Mignon.

Encore une fois la municipalité montre sa désinvolture face aux règles démocratiques voire l’irrespect pour ceux qui souhaitent s’exprimer sur ce projet (je vous invite à lire tous les articles sur ce projet sur notre site et sur les blogs des associations de ce quartier[1]).

Mon propos ne se limitera qu’à l’explication des notions que recouvrent ces enquêtes afin que vous puissiez en mesurer toutes les conséquences et leurs importances.

Déclaration d’utilité publique – Enquête publique – Expropriation :

L’opération en vue de laquelle il est envisagé de recourir à l’expropriation doit être déclarée d’utilité publique. Pour que cette déclaration soit légalement possible, le but poursuivi doit être conforme à l’intérêt général. Mais il faut en outre que les inconvénients de l’opération – au nombre desquels figurent l’atteinte à la propriété privée et le coût pour les finances publiques – n’excèdent pas ses avantages.

La déclaration d’utilité publique (DUP) intervient au terme d’une consultation de certains services et organismes (avis du services des Domaines sur le coût des acquisitions nécessaires à l’opération) et la réalisation d’une enquête publique.

L’enquête publique permet à la population de consulter le dossier de réalisation (notice explicative estimation sommaire des dépenses et plan de l’opération faisant apparaître le périmètre de l’expropriation) et d’émettre des observations sur un registre dont le commissaire-enquêteur tirera des conclusions motivées qui peuvent être favorables ou défavorables au projet.

La mairie aura alors 6 mois à compter de la clôture de l’enquête pour prendre parti sur l’intérêt général de l’opération. Ainsi si elle adopte « une déclaration de projet », le Préfet devra alors procéder, ou non, à la déclaration d’utilité publique dans l’année qui suit la clôture de l’enquête publique. L’acte déclaratif fixe le délai dans lequel l’opération devra être réalisée et la phase judiciaire de la procédure est alors confiée au juge de l’expropriation qui établira une ordonnance d’expropriation et fixera les indemnités dues à l’ancien propriétaire.

La prise de possession par l’expropriant ne peut avoir lieu qu’après la notification de l’ordonnance d’expropriation et le paiement ou consignation des indemnités. Si les occupants se sont maintenus sur les lieux plus d’un mois après le paiement, le recours à la force publique est alors envisagé.

Enquête parcellaire  – Arrêté de cessibilité :

Lorsque l’expropriant est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être faite en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

Cette enquête liste les propriétaires des biens à exproprier en leur permettant de consigner leurs observations dans un registre communiqué au commissaire-enquêteur. Ce dernier émettant par la suite un avis sur l’emprise des ouvrages projetés.

Le préfet détermine avec précision la liste des parcelles à exproprier dans l’arrêté de cessibilité, qui n’entraîne pas par lui-même le transfert de propriété mais il en constitue la condition préalable.

Il doit être transmis dans les 6 mois de sa signature au secrétariat de la juridiction de l’expropriation. Il peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, éventuellement assorti d’une demande en référé-suspension. La suspension ferait alors obstacle à l’intervention des ordonnances d’expropriation.

Nous sommes donc tous concernés par ces enquêtes et au nom des valeurs de respect, d’égalité, de justice nous devons exprimer avec force notre désaccord dans ces registres.

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Le père fouettard existe : il veut s’installer dans l’éco-quartier de Bois-Colombes

 

Je viens d’apprendre que pendant que nous préparions les fêtes de noël, la veille du réveillon, les expropriés de la ZAC Nord recevaient l’avis de recommandé pour l’enquête en vue de l’expropriation.
Oui vous avez bien lu la veille du réveillon.

Histoire qu’ils ne croient plus au père noël, histoire de leur gâcher la fête. Surtout pour qu’ils craquent, qu’ils n’aient plus le moral pour se battre, qu’ils vendent au plus vite au moins cher et qu’ils s’en aillent pour qu’enfin certains en profitent.

Alors Bois-Colombiens réveillez-vous.

Ne pensez pas que la rénovation de ce quartier doit se faire à ce prix (expulsions/expropriations de personnes, vente d’espaces publics). Interrogez les associations de quartier[1], discutez avec les personnes concernées, lisez de manière approfondie les documents, interpellez la municipalité et vous allez comprendre que derrière ce projet se cache en fait une vérité peu reluisante.

On rase tout et on arrose non pas gratis mais au nom d’un intérêt privé.

Ne vous croyez pas à l’abri, un jour des intérêts privés seront plus forts que les vôtres et alors vous aussi vous connaîtrez ce désarroi, cette violence, ce traumatisme de devoir quitter ce que vous aimez.

Et quoi qu’en dise monsieur le Maire ce n’est pas faire de la politique de dénoncer ce projet mais simplement se préoccuper de la vie des gens de la cité.

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240 personnes : une quantité négligeable !

 

Lors de la réunion publique en date du 30 novembre à la remarque que le dossier de création de la ZAC Nord prévoyait la création de 6 classes pour une estimation initiale de 800 familles ce chiffre restait identique pour le prévisionnel de plus de 1100 familles dans le dossier de réalisation.

Le Maire a répondu que cela se comprenait parce qu’entre temps 240 familles s’en allaient.

Au-delà de l’absurdité de la réponse, il faut ajouter le mépris affiché pour le sort de ceux qui sont expulsés, expropriés.

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