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Approbation du protocole de transaction financière de 3 contrats de prêts dits toxiques

Si nous pouvons nous réjouir qu’à travers la signature de ce protocole la nature des prêts est enfin révélée (il s’agissait bien de prêts dits toxiques malgré le déni de l’équipe municipale pendant plusieurs années et ce au cours de plusieurs interpellations de notre part), nous déplorons que ce protocole soit aussi l’occasion d’emprunter pour plus de 10 M€.  Cet endettement supplémentaire pour financer des opérations d’un montant trop excessif à notre goût (21 M€ pour la reconstruction de Smirlian, 10 M€ pour la Coulée verte – à savoir le reste à la charge à la ville n’est pas toujours indiqué mais on peut considérer que la proportion est de 1/3 à 1/2 de la somme estimée) aura en conséquence un impact certain sur l’encours par habitant.

Mais il est vrai qu’il est facile d’appliquer la devise du serpent Kaa dans le Livre de la jungle « Endormez-vous, faites-moi confiance » d’ailleurs particulièrement exprimée lors des réunions publiques de décembre 2015 où les questions sur le coût des équipements pour les bois-colombiens restaient systématiquement sans réponse.

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Des économies une nouvelle fois sur le dos des agents municipaux

Après avoir supprimé la prime d’installation des agents municipaux la majorité municipale met fin à l’octroi de congés exceptionnels pour les agents pouvant prétendre à faire valoir leurs droits à la retraite et avance comme raisons des problématiques d’organisation du travail (il faut prévoir un remplacement d’un maximum de 3 mois de l’agent faisant valoir ses droits à la retraite), juridiques (la Commune n’aurait pas le droit de le faire) et budgétaires (sur ces 2 dernières années la charge financière serait de l’ordre de 176 000 euros).

Il est assez inique que la variable d’ajustement pour faire des économies soit à chaque fois la rémunération des agents municipaux alors que d’autres leviers sont possible comme des économies sur les autres dépenses de fonctionnement par exemple sur les charges générales (à savoir le budget actuel est de 12 millions d’euros – en mutualisant par exemple les achats), sur les charges financières (aujourd’hui d’un montant de 2,3 M€ – en étant plus vigilant sur les taux et les montants des emprunts), les charges exceptionnelles (pour l’année 2015 cela représente 1M€ – en étant plus vigilant sur les affaires de la ville).

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Quand la municipalité fait preuve d’une mansuétude financière

Les pénalités due par l’entreprise ATLANTE CONSTRUCTION (en charge du lot 1 gros œuvre) en application du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la crèche CAPUCINE, du fait du retard d’exécution des travaux de 270 jours (dû à l’un de leurs sous-traitants) s’élèvent à 313.221 € HT selon le calcul de Bois-Colombes, soit 54 % du montant HT du marché du lot n°1.

Le Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (qui a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable), saisi par l’entreprise, s’est prononcé contre l’application d’une quelconque pénalité car le retard incombe exclusivement ou fournisseur de son sous-traitant et les matériaux ayant généré le retard ont été sélectionnés par le Maître d’œuvre et seul ce sous-traitant pouvait les fournir.

Après discussion avec l’entreprise et compte tenu du préjudice quand même subi par Bois-Colombes, des discussions ont été engagées et un accord a été trouvé sur la base de pénalités à appliquer de 10.402,27 €.

On renonce donc à plus de 300.000 €.

Compte tenu de l’importance de ce montant, une consultation d’un avocat spécialiste des marchés publics aurait été judicieuse. En effet, même s’il est louable pour la majorité municipale de ne pas vouloir ruiner un fournisseur, il faut rapprocher cette volonté de celle de la suppression pour des raisons d’économie budgétaire de la prime d’installation des fonctionnaires municipaux – cette somme représentant 20 ans de cette prime  (voir article Des économies sur le dos des agents municipaux).

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Des économies sur le dos des agents municipaux

Afin de justifier la suppression de la prime d’installation des agents municipaux la majorité municipale avance comme raisons : la baisse des dotations, la péréquation, l’effort à partager sur la maîtrise des coûts financiers et les conséquences financières de la création de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux 

Nous ne pouvons pas cautionner une telle justification car elle est inique, facile et inutile (soit disant une économie de 57 000 euros sur 3 ans).  

En effet, la majorité municipale qualifie de bonne gestion une mesure d’injustice sociale puisqu’il s’agit de faire du salaire une variable d’ajustement. A savoir que la perte pour ces agents sera de l’ordre de 2 000 euros*. 

Alors que des économies peuvent être faites parmi les autres dépenses de fonctionnement par exemple sur les charges générales (budget de 12 millions d’euros) les charges financières (2,3 M€), les charges exceptionnelles (1 M€) **.

 Par ailleurs, cette motivation appelle de notre part quelques remarques :

Se rappeler que la dotation représente 11% des recettes contre 70% pour les impôts.

Ne pas omettre de dire aux bois-colombiens que les bases des impôts locaux sont en augmentation constante et génèrent une augmentation régulière des ressources de la collectivité (+ de 2% par an ce qui représente pour la Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière + 500 000 euros). 

Penser que le montant des recettes, malgré cette baisse des dotations, est en augmentation grâce aux Produits des services du domaine et ventes et Impôts et taxes (+ de 200 000 euros pour Produits des services du domaine et ventes  et + 2,5 M€ pour les Impôts et taxes entre 2014 et 2015). 

Se souvenir que la crainte de la Cour des comptes exprimée dans son rapport annuel 2015 est que les collectivités dévoient cette baisse des dotations par des augmentations fiscales et un endettement accru alors qu’elle devrait être compensée par une baisse des dépenses de fonctionnement (celles citées plus haut). 

Ne pas oublier qu’iexiste des marges de manœuvre, notamment en matière de renforcement de la mutualisation (au sein de l’agglomération entre services ou du futur territoire de la Métropole). 

Enfin se rappeler que transfert de recettes veut dire flux financiers et donc versement de recettes pour la commune. 

S’il est légitime de vouloir faire des économies, il vaut mieux choisir sa cible et certainement pas toujours la plus facile : la baisse des salaires. Malheureusement cette vision politique a tendance à se vérifier de plus en plus.

* Cette prime est versée lors de la titularisation d’un agent s’installant sur la commune.

** Les charges générales se composent des achats stockés ou non stockés, des prestations de services extérieurs auxquelles on exclut les charges de personnel extérieur au service ainsi que des impôts, taxes et versements assimilées. Les charges financières représentent les intérêts de la dette. Les charges exceptionnelles sont les indemnités versées par la commune cette année (non-respect du taux minimum de logement social, non-respect du taux d’emploi de personnes handicapées, etc.).

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Une dette explosive

Les documents municipaux relatifs au débat d’orientation budgétaire 2015 précisent : « d’ici 2018, la commune empruntera environ 40 M€. D’ici cette date, la dette communale devrait atteindre les 65 M€, soit environ le double de la dette actuelle ». Nous avons fait remarquer que, concrètement, cela signifie que si aujourd’hui la ville met en théorie 13,32 ans pour rembourser ses 32,5 M€ d’encours de dette, au 31 décembre 2014, il lui faudra donc 26,64 année pour rembourser la dette ancienne et celle des 4 prochaines années. Ainsi, nous reviendrons à la situation de 2001 où 120% des recettes de fonctionnement étaient absorbées avec le risque d’être mis sous tutelle financière.

Au lieu de nous répondre, la majorité municipale a préféré évacuer la question en précisant que le vote du 26 mai portait sur le compte administratif de 2014 et que ce n’était pas le moment de faire de la prospective financière. Une des grandes habitudes de la majorité municipale : faire l’autruche lorsqu’on parle de l’argent du contribuable…

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Pénalité pour insuffisance de logements sociaux

En 2015, la ville de Bois-Colombes devra payer 137.000 € au titre de l’article 55 de la loi SRU pour insuffisance de logements sociaux. D’après la majorité municipale, ces pénalités seraient soi-disant la faute des recours juridiques sur la ZAC Pompidou Le Mignon. En réalité, le paiement de cette pénalité fait suite à la décision de la démolition du 38 Armand Lépine. En effet, une opération de démolition a été privilégiée à une opération de réhabilitation, ce qui est extrêmement contestable. Tout d’abord sur le plan moral car la reconstruction d’un immeuble de logements sociaux en périphérie de la ZAC (près des 4 routes) servira de « mur rideau » aux logements privés qui seront construits près du parc. Ensuite sur le plan financier car le coût d’une rénovation est estimé à 3.480.000 € (chiffre résultant de l’enquête publique sur la ZAC) alors que le coût d’une démolition-reconstruction est beaucoup plus important : 17.304.634 € décomposé de la manière suivante : 815.000 € de frais de déménagement + 20.089.634 € de coût de construction – 3,6 M€ de prix de vente du foncier de l’office HLM à Bouygues.

Ainsi la démolition-reconstruction coûte au contribuable : 17.304.634 € – 3.480.000 € = 13.824.634 € de plus que l’option de rénovation (sans compter la pénalité pour insuffisance de logements sociaux).

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Une renégociation de prêt bienvenue mais pas suffisante

Lors du dernier conseil municipal en date du 15 décembre 2014 nous avons voté la renégociation d’un contrat de prêt toxique. Nous pouvons en être satisfait car c’est la première fois que la municipalité reconnaît officiellement qu’elle a contracté des prêts dit toxiques, alors que pendant des années elle a nié en avoir un seul (Cf. Article Des prêts toxiques ? Non, non, dit M. Révillon !!! et pourtant…en date du 21 janvier 2012).

Pour mémoire  la particularité de ces prêts est d’exiger des remboursements excessifs quelques années après leur négociation car basés sur des critères très volatile. Ce risque de dérive malheureusement accepté par la collectivité peut à terme lui coûter extrêmement cher.

En ce qui concerne le portefeuille de Bois-Colombes nous sommes à plus de 60% de crédit toxique et donc en extraire qu’un est salutaire.

Seulement, nous aurions préféré que cela soit celui qui est considéré hors échelle de la grille Ghisler (soit l’emprunt numéro 318 TOFIX DUAL EURO CHF, prêt à taux fixe sur les deux premières années et dual – variation selon la parité euro / franc suisse) car ce dernier peut voir son taux d’intérêt passer de 3.86 % à plus de 20 % (soit un surcout pouvant atteindre plus de 1 286 000 euros – montant valable fin 2009).

Encore un effort monsieur le maire avant qu’il ne soit trop tard.

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Le Conseil constitutionnel a validé le 24 juillet 2014 la loi sur les emprunts toxiques

Cette loi reconnaît la validité des contrats de prêts structurés souscrits principalement par des collectivités en couvrant l’irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit.

Cette loi prise pour un motif impérieux d’intérêt général entend prémunir la SFIL (dont la garantie de l’Etat pourrait excéder 10 milliards d’euros) de l’annulation des contrats de prêts structurés pour défaut d’élément substantiel du contrat ; solution retenue par le TGI Nanterre, 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit local « Fixil ».

Dans le même sens TGI Paris, 28 janvier 2014, Lille métropole communauté urbaine c/ Royal Bank of Scotland qui a reconnu que la méconnaissance des obligations précontractuelles peut entrainer une indemnité en raison de l’engagement vicié voire la perte de chance de signer dans des conditions plus favorables.

Cela signifie t’il que les collectivités, qui ont tardé à mettre en œuvre une action en justice comme la nôtre, ne peuvent plus que se résoudre à attendre la fin de leur engagement en espérant que les indemnités de remboursement ne s’envolent pas ?

Pas sûr !

D’une part, il existe un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l’Etat, pour l’autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de quinze ans dont les aides pourront être versées à partir de fin 2014. Cependant, les collectivités devront conclure une transaction préalable avec la banque concernée.

D’autre part, la municipalité pourrait mettre en demeure la banque de renégocier le contrat de prêt en sachant que la clause de dédit est excessive puisqu’elle peut représenter un coût supérieur à l’emprunt (exemple du prêt 318 Tofix eur/chf : 8 902 000 de coût de sortie pour un prêt initial de 6094 735 soit 146%). En effet, ce montant est si exorbitant que la clause de dédit en devient un instrument de pression abusif que le juge pourrait sanctionner en prononçant soit la résiliation du contrat, soit le versement d’une indemnisation. En tout état de cause c’est un moyen de pression qui permettrait de renégocier le prêt et nous permettrait éventuellement de prétendre à l’aide du fonds de soutien visé ci-dessus.

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Nouvelle condamnation judiciaire dans une affaire d’emprunt toxique contracté par une collectivité

Le 04 juillet dernier, le tribunal de Nanterre a condamné Dexia dans son différend avec la ville d’Angoulême pour « erreur de calcul par rapport au taux effectif global ». En conséquence, pour le tribunal c’est le taux le plus bas possible qui doit s’appliquer dans la nouvelle règle de calcul. Cette « erreur manifeste » dans le calcul des taux d’intérêt permet à la ville d’obtenir le remboursement de 3,4 millions d’euros.

Notre situation financière est sensiblement la même puisque plus de la moitié de la dette est constituée d’emprunts structurés malheureusement la volonté de lutter contre le caractère spéculatif de certains de ces contrats de prêts est toute autre[1].

Dès 2012, la ville d’Angoulême avait assigné Dexia et consigné le paiement des intérêts à la Caisse des dépôts. Notre municipalité a fait l’autruche pendant plusieurs années (Cf. article Bois-Colombes er les prêts toxiques de décembre 2011). En effet, il a fallu attendre que le taux de notre emprunt le plus risqué passe de 5.5 % à presque 12 % avant que la municipalité ne daigne réagir[2].

 

[1] Au 01/01/2014, nous avons 18 579 698 euros d’emprunts « toxiques » pour un montant d’emprunt total de 30 461 343 euros.

[2] Il s’agit de l’emprunt 318 Tofix Dual EUR/CHF.

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Pour une gestion saine et responsable à Bois-Colombes

Nous proposons une gestion saine et transparente des finances de la ville.

Quoiqu’il arrive, faire mieux que la municipalité sortante ne sera pas difficile.

Les comptes de la ville sont plombés par le remboursement d’emprunts toxiques, ce que Mr Revillon refuse d’avouer.

Néanmoins, il lui faudra bien assumer, qu’après des années de gestion de ces taux d’intérêt annuellement, sans possibilité de prévoir sur un plus long terme le coût de ces emprunts, pour l’année 2014 , les taux d’intérêts ont été fixés à plus de 11,90% !!

Un taux usuraire, qu’aucun d’entre nous n’accepterait pour un emprunt personnel !

Que dire alors d’une collectivité qui rembourse un emprunt d’argent public contracté auprès d’une banque publique ?

Nous refuserons de continuer dans cette spirale infernale et parce que nous pensons que nous devons nous montrer transparents avec l’utilisation de l’argent public, nous renégocierons le montant des taux d’intérêts et des pénalités de sortie de ces emprunts.

La situation financière de la ville a été évaluée par le magazine « Les échos* » à 3/20, contre, par exemple, 12/20 pour la Garenne Colombes, notre ville voisine.

Ce classement note aussi la cohésion sociale de notre ville à 6/20.

Cette notation prouve que la ville n’a pas fait l’objet jusqu’ici d’une gestion qui garantit la stabilité de ses finances.

Notre projet est de parvenir d’ici la fin de la mandature à obtenir que la note financière de Bois Colombes garantisse à tous ses habitants une stabilité des finances publiques.

* http://communes.lesechos.fr/municipales-2014/bois-colombes

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