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Un endettement toujours aussi lourd

Au 31 décembre 2018, hors dépôt et cautionnement, l’encours de dette brute de la Commune est de 66,50 M€ soit 2 274 € par habitant. Il comprend un emprunt (n°MIS283566EUR004) dont le remboursement du capital restant dû de 5,77 M€ est financé par le fonds de soutien. En définitive, l’endettement net à la charge de la Ville est de 60,73 M€ à cette même date, ramenant ainsi la dette par habitant à 2 077 €.

Même en ramenant à un endettement net, nous dépassons toujours les 2 000 euros par habitant et nous sommes toujours nettement au-dessus de la somme supportée par les communes de taille similaire, ainsi nous remarquons qu’il est supérieur de 959 euros par habitant (2 077 euros contre 1 118,00 euros Source Direction des collectivités locales – Chiffres 2015).

Nous ne pouvons plus nous permettre de nous endetter suite aux investissements excessifs faits ces dernières années qui ont abouti à un doublement de l’endettement entre 2014 et 2018.

Réponse de Monsieur Dannepond : Nous avons voulu faire un effort d’investissement ces dernières années comme le gymnase, la coulée verte, l’agrandissement de 2 écoles de la commune.

Nous ne sommes pas contre l’investissement mais il ne doit pas être démesuré et donc trop onéreux comme les 20 M€ de la rénovation du gymnase omnisports Smirlian.

Quant à la   capacité   de   désendettement (= nombre   d’année   que   mettrait   la   Commune   à rembourser sa  dette  si  elle  y  consacrait  la  totalité  de  son  autofinancement)  la  Ville  mettrait  10,03  ans  (contre  17,02 ans  au  31 décembre 2017) pour rembourser ses 66,5 M€ d’encours de dette au 31 décembre 2018.  Ce bon résultat est à relativiser car il ne faut pas perdre de vue que la capacité d’autofinancement intègre les produits exceptionnels (+ de 2 M€ cette année). D’ailleurs en 2017 où le montant n’était que de 446 891,46 € la Ville mettait 17,02 ans pour rembourser.

On peut donc certes se vanter cette année d’être dans la limite basse du plafond (pour les communes de plus de 10 000 habitants nous devrons nous conformer au respect d’un ratio d’endettement défini comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute exprimé en nombres d’années soit un plafond de 11 à 13 années). Cependant, d’une part plafond ne signifie pas plancher et d’autre part on voit bien que dès que le budget de la commune a une absence de produit exceptionnel conséquent notre montant élevé de dette nous fait dépasser allégrement ce plafond.

Réponse de Monsieur Dannepond : Nous sommes dans le plafond et nous allons poursuivre l’effort de gestion entrepris.

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Des recettes de fonctionnement en hausse grâce aux efforts des Bois-Colombiens

Dans le rapport de présentation du compte administratif, nous constatons une évolution certaine des recettes réelles de fonctionnement. Ces recettes supplémentaires proviennent notamment des postes suivants :

Impôts et taxes : 0,5 M€ premier poste de recettes de fonctionnement du budget communal dont l’augmentation est simplement dû au jeu de l’évolution des bases

Produits des services : 0,30 M€. Ce chapitre retrace notamment le produit des redevances des services municipaux dont les progressions les plus significatives sont observées en restauration scolaire (+23 K€), accueils périscolaires (+40 K€), et en crèches (+56 K€).

L’ensemble de ces redevances évolue de manière importante d’année en année :

  • 2018 + 5,3 % par rapport en 2017
  • 2017 + 9,4% par rapport à 2016
  • 2016 + 4,1 % par rapport à 2015

Produits exceptionnels : 2,20 M€ constitués pour l’essentiel du produit de la cession de la propriété communale située au 57 rue du Général Leclerc (1.900 K€) et d’opérations de régularisation des rattachements de 2017 (150 K€).

Réponse de Monsieur Dannepond (Cinquième adjoint Finances) : Les Bois-Colombiens sont satisfaits des services fournis.

Merci les Bois-Colombiens

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Un taux de taxe d’habitation inchangé et pourtant !

Il y a quelques jours, est paru un article sur le Parisien intitulé Hauts-de-Seine : à un an des municipales, c’est la pause fiscale ! (http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/hauts-de-seine-a-un-an-des-municipales-c-est-la-pause-fiscale-05-05-2019-8066031.php)

Pour une fois que nous parlions de notre chère ville, aucune publicité, sur le site de la Mairie. Et pour cause ! Nous sommes toujours sur le podium et de surcroit à la première place avec un taux de 24,98 % pour la taxe d’habitation, soit le plus élevé des Hauts-de-Seine et ce malgré quatorze années de taux inchangé !

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Petit récapitulatif des produits de cessions des propriétés communales

Petit récapitulatif des produits de cessions de ces dernières années

2014 :                     0,7 M€

 En 2014, 78 K€ ont été perçus et correspondent à la vente de 63 m2 de terrains sur l’emprise du parc F. Roosevelt.

2015 :                     4,8 M€

 En 2015, 4,8 M€ ont été perçus et correspondent notamment à la vente de la propriété communale située au 68, rue Paul Déroulède pour 670 K€, d’un studio situé au 5, rue du Gal Leclerc pour 115 K€ ainsi que des logements situés au 311, 313, 315, 351 avenue d’Argenteuil à l’aménageur de la Zac Nord pour 4 M€.

2016 :                     9,86 M€

 En 2016, 9,86 M€ ont été perçus et correspondent notamment à la vente de la propriété communale située 8, Villa Renaissance pour 456 K€, 29-31 rue Mertens pour 400 K€ et le chalet de Chatel pour 1.250 K€. La réalisation des cessions foncières prévues dans le traité de concession d’aménagement de la Z.A.C. Pompidou-Le Mignon ont donné lieu au versement de 7,73 M€ hors taxes. 

2019 :                     2,96 M€.

Il s’agit de la vente des propriétés communales situées au 90 rue Abbé-Jean-Glatz (1,56 M€), au 7 villa de la Renaissance (0,60 M€), au 92 rue Paul-Déroulède (0,70 M€) et au 5 rue du Général Leclerc (0,10K€). 

Soit en 5 ans   18.32 M€.

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Bois-colombiens calculez votre taxe foncière 2018

Comprendre la notion de valeur locative dans le calcul de la taxe foncière

La base d’imposition telle qu’elle apparaît sur la l’avis d’imposition correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (Cf. article La valeur locative dans le calcul de la taxe foncière)

 

Calcul de votre taxe foncière

La taxe foncière est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par le taux fixé par la commune (actuellement 16,28%) + celui du département (actuellement 7,08%) + celui des Taxes spéciales (actuellement 0,647%) + celui de la Taxe d’ordure ménagère (actuellement 4,87%). Cette base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. L’abattement de moitié est destiné à tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

 

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CALCUL

MONTANT

Valeur Locative revalorisée 

 

1 947 €

Abattement de 50%

0,5

 

Revenu cadastral : Base d’imposition de l’année en cours

 

974 €

Taux de la commune

0,1628

 

Cotisation commune

 

158 €

Taux du Département

0,0708

 

Cotisation Département

 

69 €

Taux spécial

0,00652

 

Cotisation spéciale

 

6 €

Taux Ordures ménagères

0,0487

 

Cotisation spéciale

 

47 €

 

Montant total

281 €

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative revalorisée de 1 947 euros à Bois-Colombes.

 

A ce Montant Total, il faut ajouter des frais de gestion de la fiscalité directe locale d’une cinquantaine d’euros.

 

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Bois-colombiens calculez votre taxe d’habitation 2018

Pourquoi vous payez la taxe d’habitation en 2018

La réforme de la taxe d’habitation entérinée par la loi de finances pour 2018, prévoit la baisse progressive à partir de 2018 puis la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des Français. La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial.

Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

 Comprendre la notion de la valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation

La base d’imposition telle qu’elle apparaît sur la l’avis d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale (Cf. article La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation)

 

Calcul de votre taxe d’habitation

Sur votre avis d’imposition figure trois notions :

–         la valeur locative brute ;

–         la valeur locative moyenne ;

–         la valeur locative nette.

La base d’imposition ou « valeur locative brute » correspond à la valeur locative cadastrale.

La valeur locative moyenne correspond à la valeur locative moyenne des logements de chacune des collectivités qui perçoit l’impôt. Cette valeur sert de base au calcul des différents abattements :

–         dit général (abattement facultatif) décidé par la collectivité locale qui peut fixer son taux à 5 %, 10% ou 15 % voire forfaitairement;

–         pour charges de famille (abattement obligatoire). Il est égal à 10 % pour les deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou de 10 points par les collectivités locales ;

–         en faveur des personnes disposant de faibles revenus (abattement facultatif) dont la collectivité locale peut décider de l’appliquer à  5 %, 10% ou 15 %;

–         en faveur des personnes invalides (abattement facultatif) dont la collectivité locale peut instituer un taux fixé à 10 %.

La base nette d’imposition dont le montant correspond à la valeur locative brute diminuée des abattements applicables.

La taxe d’habitation et calculée en multipliant la base nette d’imposition par le taux fixé par la commune (actuellement de 24,98 %) + celui de la taxe spéciale d’équipement (actuellement de 0.492%).

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative brute

 

1 947 €

Valeur Locative moyenne

 

978 €

Abattement général

F

 

Montant Abattement général

 

1 296 €

Par personne rang 1 ou 2

0,15

 

Nombre personne(s)

2

 

Montant abattement personne rang 1 ou 2 à charge

 

293 €

Par personne rang 3 ou +

0,25

 

Nombre personne(s)

0

 

Montant abattement personne rang 3 ou + à charge

 

0,00€

Base nette d’imposition

 

358 €

Taux de la Commune

0,2498

 

Cotisation Commune

 

89 €

Taux spécial

0,00492

 

Cotisation spéciale

 

1,76 €

 

Montant total

91€

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative brute de 1 947 euros pour une habitation principale sise à Bois-Colombes dans laquelle 2 enfants sont considérés comme charges de famille  (résultant de la déclaration de revenus souscrites au cours de l’année d’imposition).

 

A ce Montant Total, il faut ajouter des frais de gestion d’une trentaine d’euros.

 

L’équité vue par la Municipalité

Au nom du principe d’équité, Monsieur le Maire dans sa lettre en date du 13 mars 2009 invoque l’exigence d’une actualisation des valeurs locatives, sentiment partagé par tout un chacun. Il déplore les importantes distorsions entre les contribuables du fait que les habitants de logements récents payent beaucoup plus que ceux de logements antérieurs à 1970 car la base de ceux antérieurs à 1970 n’a jamais été réévaluée. C’est d’ailleurs son argument favori pour occulter le taux de taxe d’habitation le plus haut du département.

 

La dure réalité des chiffres et des comparaisons

L’équité se lit à l’aune des taux fixés par la collectivité locale à la valeur locative moyenne des logements. Pour cela, je vous invite à regarder les valeurs dans les lignes Abattements de votre déclaration.

De même, au nom de l’équité entre les concitoyens, nous devons comparer l’impôt moyen par habitant entre des communes de taille similaire. Là nous nous apercevons que nous avons la chance de vivre dans la commune où le montant par habitant de la taxe d’habitation est de 459 euros alors que la moyenne des communes de même taille est de 282 euros (taux moyen de la taxe d’habitation 19,95%). (Source Direction Générale des collectivités locales – Novembre 2017).

 

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La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière

Qu’est-ce que la valeur locative ?

La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

La valeur locative cadastrale est l’une des bases qui sert à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales, taxe d’habitation, taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises sur les propriétés bâties ou non-bâties.

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration pour l’ensemble des immeubles.

Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70).

 

Détermination de la valeur locative cadastrale

Les valeurs locatives des propriétés bâties ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations foncières qui a eu lieu en 1970 sur la base des déclarations faites par les propriétaires.

Le mécanisme d’évaluation a conduit, pour chaque commune, à :

–         Etablir une typologie des différents locaux suivant leur « standing » ;

–         Classer tous les locaux dans les différentes catégories ;

–         Choisir des locaux représentatifs destinés à servir de référence au sein de chaque catégorie ;

–         Déterminer, à partir des conditions du marché locatif, la valeur locative des locaux de référence ;

–         Déterminer, par comparaison à la valeur locative des locaux représentatifs, la valeur locative de tous les locaux de la commune.

Une actualisation afin de tenir compte des évolutions générales des loyers date de 1980. Depuis, 1980, les valeurs locatives étaient revalorisées forfaitairement jusqu’en 2017 par le Parlement.

Cette révision est effectuée à partir de coefficients établis au niveau national (fixé par la loi de finances en fonction d’indices macroéconomiques tels que les taux de croissance, d’inflation, etc.) après prise en compte des éventuels changements ayant affecté les locaux au 1er janvier tels que :

–         Constructions nouvelles ;

–         Changement de consistance c’est-à-dire des modifications du volume ou de la surface habitable ;

–         Changement d’affectation des locaux ;

–         Changement de caractéristiques physiques (modification d’éléments de confort) suite à des travaux de rénovation, d’ajout d’équipements nouveaux comme une salle de bain… ;

–         Changements d’environnement dus à une rénovation urbaine, une création d’espaces verts, etc.

Pour les constructions nouvelles ou modifiées depuis la révision générale, les évaluations sont faites à partir des déclarations souscrites par le propriétaire sur les mêmes principes que ceux retenus lors de la révision générale de 1970.

Pour les immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun changement important en cours d’année, les valeurs locatives de l’année suivante sont revalorisées par des coefficients fixés annuellement par les Lois de Finances.

 

A noter que 2018 est la première année d’application du nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Fixé jusqu’en 2017 par le législateur par un amendement en loi de finances ou loi de finances rectificative, la revalorisation des valeurs locatives est dorénavant calculée à partir du coefficient suivant (article 1518 bis CGI) :

Coefficient =  1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ]

Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé

Soit pour 2018 : 1 + (101,47 – 100,36) / 100,36 = 1,011, soit un coefficient d’actualisation estimé à 1,1%

 

 

La valeur locative qui est utilisée en 2017 et donc :

VLC1970 x coefficient actualisé x coefficient revalorisé de 1981 x … coefficient revalorisé de 2017 = VLC2017.

 VLC2018 = VLC2017*Coefficient

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative 70 (VL70) déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration

 

1 000 €

Actualisation 1980 (sauf pour les DOM) – Application d’un coefficient départemental

1,77

 

Valeur Locative actualisée (VL80)

 

1 770 €

Revalorisation annuelle 2018 – Application coefficient de revalorisation forfaitaire

1,1

 

Valeur Locative revalorisée 

 

1 947 €

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative de 1 000 euros en 1970 dans les Hauts de Seine

 

 

La valeur locative dans le calcul de la taxe foncière

La base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. L’abattement de moitié est destiné à tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative revalorisée 

 

1 947 €

Abattement de 50%

0,5

 

Revenu cadastral : Base d’imposition de l’année en cours

 

974 €

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative revalorisée de 1 947 euros à Bois-Colombes.

 

Pour un exemple de calcul de votre taxe foncière.

 

La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation

Sur votre avis d’imposition figure trois notions :

–         la valeur locative brute ;

–         la valeur locative moyenne ;

–         la valeur locative nette.

La base d’imposition ou « valeur locative brute » correspond à la valeur locative cadastrale.

La valeur locative moyenne correspond à la valeur locative moyenne des logements de chacune des collectivités qui perçoit l’impôt. Cette valeur sert de base au calcul des différents abattements :

La base nette d’imposition dont le montant correspond à la valeur locative brute diminuée des abattements applicables.

 

Pour un exemple de calcul de votre taxe d’habitation.

 

Raison d’une réforme

Les valeurs locatives actuelles reposent sur des évaluations faites en 1970, actualisées en 1980 c’est dire à quel point les évaluations sont désuètes et ne reflètent plus les caractéristiques du parc immobilier et les conditions du marché locatif d’aujourd’hui.

Plusieurs tentatives ont été faites dans le but de réformer le système de la fiscalité locale et notamment de recalculer les valeurs locatives cadastrales mais rien n’a abouti.

Une loi du 31 juillet 1990 avait permis d’envisager une refonte du système, avec notamment une partie de la taxe d’habitation assise sur le revenu, et des travaux préparatoires de remise à plat des valeurs locatives au 1er janvier 1990. Les conséquences auraient été, en particulier, une baisse des impositions pour les logements HLM et des augmentations très importantes pour les logements du secteur privé. Devant l’ampleur des modifications, il a été préféré de ne rien faire.

Toutefois, la réforme de la taxe d’habitation entérinée par la loi de finances pour 2018, prévoit la baisse progressive à partir de 2018 puis la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des Français. La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial.

Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 
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Le budget administratif de 2017 constate un endettement net à la charge ville de 62,71 M€ et une dette par habitant de 2 144.82€

L’évaluation de l’endettement total en fin d’exercice, en euros par habitant permet de mesurer la capacité financière d’une commune à engager de nouvelles dépenses.

Si nous comparons ce ratio avec celui supporté par les communes de taille similaire, nous remarquons qu’il est supérieur de 1 275,24 euros par habitant (2 393,24 euros contre 1 118,00 euros Source Direction des collectivités locales – Chiffres 2015)..

La municipalité explique que cet endettement n’est pas représentatif de la réalité car il faudrait enlever l’emprunt remboursé par l’aide du fonds de soutien (6.92 M€ emprunt n° MIS283566EUR004) soit un endettement de seulement 62.71 M€ soit 2.144,82 € par habitant.

Mais les chiffres sont têtus car même en prenant en compte cet élément, la municipalité a dû renégocier un emprunt et rembourser quand même les indemnités de l’emprunt toxique.

Et même en prenant cet endettement net nous aboutissons à 1 033.82 € de plus que les communes de même taille (soit près de 94% de plus) et nous dépassons ainsi les 2 140 euros par habitant.

Où sont passés les cris d’orfraie de la municipalité quand nous disions que dans les années à venir nous allions dépasser les 2 000 euros par habitant !

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Le budget primitif prévoit un recours à l’emprunt pour 5,37 M€ en 2018

En 2018 on prévoit un nouvel emprunt de 5.37 M€ et on prévoit un désendettement effectif de 2.62 M€.

Ces chiffres inspirent trois remarques

  1. On ne va pas se plaindre de la volonté de désendettement mais on verra au moment du compte administratif si la municipalité tient ses engagements.
  2. Un nouvel emprunt de 5.37 M€ est prévu, or, dans le Débat d’Orientation Budgétaire  2018 page 30 (pour rappel présentait le  13 décembre 2017) il était envisagé un prêt de seulement 3 M€, déjà un dérapage ?
  3. L’endettement de la dette à la charge de la Ville continue de croître puisqu’au 01/01/2018 il sera de 62.66 M€ + 5.37 M€  soit 68 M€ déduction faite du remboursement de 8 M€ (remboursement en 2018 composé de 4,75 M€ d’annuité de remboursement 2018 et de 3,25 M€ supplémentaires consacrés au remboursement de tout ou partie de certains emprunts par anticipation). 

Or, à compter de 2019 faisant partie des communes de plus de 10 000 habitants nous devrons nous conformer au respect du ratio d’endettement défini comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute exprimé en nombres d’années soit un plafond de 11 à 13 années.

Cependant, avec un encours de dette net à 60 M€ et une Capacité d’Auto-Financement (CAF) de 4.4 M€ (chiffre prévisionnel donné dans le DOB) nous aurions un ratio au-dessus du plafond soit de 13.64 années.

Mais comme lors du dernier conseil, la majorité dit ne pas nous en faire car au moment voulu la Ville respectera ce ratio.

Alors à voir !

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« Débat » : le mot galvaudé dans le cadre du Débat sur le rapport portant sur les orientations budgétaires de la Commune ( Conseil municipal en date du 19 décembre 2017)

Le rapport portant sur les orientations budgétaires de la Commune est un document permettant de nous éclairer sur la situation financière de la commune de l’année civile en cours, soit 2017, et la prochaine, soit 2018.

Mais, comme d’habitude lorsque nous posons des questions, soit nous avons droit à un silence de plomb, soit on nous répond que la question n’est pas opportune et devrait être posée à un autre conseil municipal. Bref un vrai débat !

Et pourtant, de ce document nous pouvons en déduire que la capacité d’autofinancement (CAF) est en baisse constante depuis quelques années (mais il faudra attendre le compte administratif pour avoir les montants définitifs).

La CAF correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de :

  • Faire face au remboursement de la dette en capital,
  • Financer tout ou une partie de l’investissement.

En ce qui concerne la dette il est stipulé  » Au 31 décembre 2017, l’encours de la dette de la Commune sera de l’ordre de 69 M€ (dont 6,3 M€ entièrement compensé par le fonds de soutien) soit un endettement net de 62,7 M€ soit 2.142€ par habitant contre 1 784 par habitant au 31/12//2016 »

Cet encours ne fait que s’accroître. Ainsi, l’endettement de la ville était de 31,4 M€ au 31.12.2007 et de 42 M€ au 31.12.2015 et il sera de 63 M€ au 31.12.2017, soit une augmentation de 100% en 10 ans !!! 

Et la dette par habitant est passé de 1.100 € au 31.12.2014 à 2.142 € au 31.12.2017, soit presque 100% en 3 ans (1.424 € en 2015 et 1.784 € en 2016). Or, en 2015, la moyenne du 92 était de 1.102 € et la moyenne française de 959 €.

Nous avons donc posé la question de savoir si nous pouvions connaître les raisons de cette augmentation considérable de l’endettement et de la dette par habitant ? 

Pas de réponse…

Nous avons donc fait remarquer qu’à compter de 2019, faisant partie des communes de plus de 10 000 habitants, nous devrons nous conformer au respect du ratio d’endettement défini comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute exprimé en nombres d’années soit un plafond de 11 à 13 années.

Or avec un encours de dette net à 62,7 M€ et une CAF de 4.4 M€ nous avons un ratio de 14,25 années soit au-dessus du plafond (et ce, en faisant abstraction des emprunts à venir et une CAF du même montant).

Réponse de Monsieur Dannepond : Au moment voulu on respectera la loi.

Il faut donc les croire sur parole comme au moment où cette même majorité nous affirmait, main sur le cœur, que la Commune n’avait pas d’emprunts toxiques !

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