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Bois-colombiens calculez votre taxe foncière 2018

Comprendre la notion de valeur locative dans le calcul de la taxe foncière

La base d’imposition telle qu’elle apparaît sur la l’avis d’imposition correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (Cf. article La valeur locative dans le calcul de la taxe foncière)

 

Calcul de votre taxe foncière

La taxe foncière est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par le taux fixé par la commune (actuellement 16,28%) + celui du département (actuellement 7,08%) + celui des Taxes spéciales (actuellement 0,647%) + celui de la Taxe d’ordure ménagère (actuellement 4,87%). Cette base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. L’abattement de moitié est destiné à tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

 

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CALCUL

MONTANT

Valeur Locative revalorisée 

 

1 947 €

Abattement de 50%

0,5

 

Revenu cadastral : Base d’imposition de l’année en cours

 

974 €

Taux de la commune

0,1628

 

Cotisation commune

 

158 €

Taux du Département

0,0708

 

Cotisation Département

 

69 €

Taux spécial

0,00652

 

Cotisation spéciale

 

6 €

Taux Ordures ménagères

0,0487

 

Cotisation spéciale

 

47 €

 

Montant total

281 €

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative revalorisée de 1 947 euros à Bois-Colombes.

 

A ce Montant Total, il faut ajouter des frais de gestion de la fiscalité directe locale d’une cinquantaine d’euros.

 

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Bois-colombiens calculez votre taxe d’habitation 2018

Pourquoi vous payez la taxe d’habitation en 2018

La réforme de la taxe d’habitation entérinée par la loi de finances pour 2018, prévoit la baisse progressive à partir de 2018 puis la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des Français. La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial.

Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

 Comprendre la notion de la valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation

La base d’imposition telle qu’elle apparaît sur la l’avis d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale (Cf. article La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation)

 

Calcul de votre taxe d’habitation

Sur votre avis d’imposition figure trois notions :

–         la valeur locative brute ;

–         la valeur locative moyenne ;

–         la valeur locative nette.

La base d’imposition ou « valeur locative brute » correspond à la valeur locative cadastrale.

La valeur locative moyenne correspond à la valeur locative moyenne des logements de chacune des collectivités qui perçoit l’impôt. Cette valeur sert de base au calcul des différents abattements :

–         dit général (abattement facultatif) décidé par la collectivité locale qui peut fixer son taux à 5 %, 10% ou 15 % voire forfaitairement;

–         pour charges de famille (abattement obligatoire). Il est égal à 10 % pour les deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou de 10 points par les collectivités locales ;

–         en faveur des personnes disposant de faibles revenus (abattement facultatif) dont la collectivité locale peut décider de l’appliquer à  5 %, 10% ou 15 %;

–         en faveur des personnes invalides (abattement facultatif) dont la collectivité locale peut instituer un taux fixé à 10 %.

La base nette d’imposition dont le montant correspond à la valeur locative brute diminuée des abattements applicables.

La taxe d’habitation et calculée en multipliant la base nette d’imposition par le taux fixé par la commune (actuellement de 24,98 %) + celui de la taxe spéciale d’équipement (actuellement de 0.492%).

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative brute

 

1 947 €

Valeur Locative moyenne

 

978 €

Abattement général

F

 

Montant Abattement général

 

1 296 €

Par personne rang 1 ou 2

0,15

 

Nombre personne(s)

2

 

Montant abattement personne rang 1 ou 2 à charge

 

293 €

Par personne rang 3 ou +

0,25

 

Nombre personne(s)

0

 

Montant abattement personne rang 3 ou + à charge

 

0,00€

Base nette d’imposition

 

358 €

Taux de la Commune

0,2498

 

Cotisation Commune

 

89 €

Taux spécial

0,00492

 

Cotisation spéciale

 

1,76 €

 

Montant total

91€

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative brute de 1 947 euros pour une habitation principale sise à Bois-Colombes dans laquelle 2 enfants sont considérés comme charges de famille  (résultant de la déclaration de revenus souscrites au cours de l’année d’imposition).

 

A ce Montant Total, il faut ajouter des frais de gestion d’une trentaine d’euros.

 

L’équité vue par la Municipalité

Au nom du principe d’équité, Monsieur le Maire dans sa lettre en date du 13 mars 2009 invoque l’exigence d’une actualisation des valeurs locatives, sentiment partagé par tout un chacun. Il déplore les importantes distorsions entre les contribuables du fait que les habitants de logements récents payent beaucoup plus que ceux de logements antérieurs à 1970 car la base de ceux antérieurs à 1970 n’a jamais été réévaluée. C’est d’ailleurs son argument favori pour occulter le taux de taxe d’habitation le plus haut du département.

 

La dure réalité des chiffres et des comparaisons

L’équité se lit à l’aune des taux fixés par la collectivité locale à la valeur locative moyenne des logements. Pour cela, je vous invite à regarder les valeurs dans les lignes Abattements de votre déclaration.

De même, au nom de l’équité entre les concitoyens, nous devons comparer l’impôt moyen par habitant entre des communes de taille similaire. Là nous nous apercevons que nous avons la chance de vivre dans la commune où le montant par habitant de la taxe d’habitation est de 459 euros alors que la moyenne des communes de même taille est de 282 euros (taux moyen de la taxe d’habitation 19,95%). (Source Direction Générale des collectivités locales – Novembre 2017).

 

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La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière

Qu’est-ce que la valeur locative ?

La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

La valeur locative cadastrale est l’une des bases qui sert à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales, taxe d’habitation, taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises sur les propriétés bâties ou non-bâties.

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration pour l’ensemble des immeubles.

Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70).

 

Détermination de la valeur locative cadastrale

Les valeurs locatives des propriétés bâties ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations foncières qui a eu lieu en 1970 sur la base des déclarations faites par les propriétaires.

Le mécanisme d’évaluation a conduit, pour chaque commune, à :

–         Etablir une typologie des différents locaux suivant leur « standing » ;

–         Classer tous les locaux dans les différentes catégories ;

–         Choisir des locaux représentatifs destinés à servir de référence au sein de chaque catégorie ;

–         Déterminer, à partir des conditions du marché locatif, la valeur locative des locaux de référence ;

–         Déterminer, par comparaison à la valeur locative des locaux représentatifs, la valeur locative de tous les locaux de la commune.

Une actualisation afin de tenir compte des évolutions générales des loyers date de 1980. Depuis, 1980, les valeurs locatives étaient revalorisées forfaitairement jusqu’en 2017 par le Parlement.

Cette révision est effectuée à partir de coefficients établis au niveau national (fixé par la loi de finances en fonction d’indices macroéconomiques tels que les taux de croissance, d’inflation, etc.) après prise en compte des éventuels changements ayant affecté les locaux au 1er janvier tels que :

–         Constructions nouvelles ;

–         Changement de consistance c’est-à-dire des modifications du volume ou de la surface habitable ;

–         Changement d’affectation des locaux ;

–         Changement de caractéristiques physiques (modification d’éléments de confort) suite à des travaux de rénovation, d’ajout d’équipements nouveaux comme une salle de bain… ;

–         Changements d’environnement dus à une rénovation urbaine, une création d’espaces verts, etc.

Pour les constructions nouvelles ou modifiées depuis la révision générale, les évaluations sont faites à partir des déclarations souscrites par le propriétaire sur les mêmes principes que ceux retenus lors de la révision générale de 1970.

Pour les immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun changement important en cours d’année, les valeurs locatives de l’année suivante sont revalorisées par des coefficients fixés annuellement par les Lois de Finances.

 

A noter que 2018 est la première année d’application du nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Fixé jusqu’en 2017 par le législateur par un amendement en loi de finances ou loi de finances rectificative, la revalorisation des valeurs locatives est dorénavant calculée à partir du coefficient suivant (article 1518 bis CGI) :

Coefficient =  1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ]

Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé

Soit pour 2018 : 1 + (101,47 – 100,36) / 100,36 = 1,011, soit un coefficient d’actualisation estimé à 1,1%

 

 

La valeur locative qui est utilisée en 2017 et donc :

VLC1970 x coefficient actualisé x coefficient revalorisé de 1981 x … coefficient revalorisé de 2017 = VLC2017.

 VLC2018 = VLC2017*Coefficient

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative 70 (VL70) déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration

 

1 000 €

Actualisation 1980 (sauf pour les DOM) – Application d’un coefficient départemental

1,77

 

Valeur Locative actualisée (VL80)

 

1 770 €

Revalorisation annuelle 2018 – Application coefficient de revalorisation forfaitaire

1,1

 

Valeur Locative revalorisée 

 

1 947 €

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative de 1 000 euros en 1970 dans les Hauts de Seine

 

 

La valeur locative dans le calcul de la taxe foncière

La base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. L’abattement de moitié est destiné à tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative revalorisée 

 

1 947 €

Abattement de 50%

0,5

 

Revenu cadastral : Base d’imposition de l’année en cours

 

974 €

Dans notre exemple pour 2018 nous supposons une valeur locative revalorisée de 1 947 euros à Bois-Colombes.

 

Pour un exemple de calcul de votre taxe foncière.

 

La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation

Sur votre avis d’imposition figure trois notions :

–         la valeur locative brute ;

–         la valeur locative moyenne ;

–         la valeur locative nette.

La base d’imposition ou « valeur locative brute » correspond à la valeur locative cadastrale.

La valeur locative moyenne correspond à la valeur locative moyenne des logements de chacune des collectivités qui perçoit l’impôt. Cette valeur sert de base au calcul des différents abattements :

La base nette d’imposition dont le montant correspond à la valeur locative brute diminuée des abattements applicables.

 

Pour un exemple de calcul de votre taxe d’habitation.

 

Raison d’une réforme

Les valeurs locatives actuelles reposent sur des évaluations faites en 1970, actualisées en 1980 c’est dire à quel point les évaluations sont désuètes et ne reflètent plus les caractéristiques du parc immobilier et les conditions du marché locatif d’aujourd’hui.

Plusieurs tentatives ont été faites dans le but de réformer le système de la fiscalité locale et notamment de recalculer les valeurs locatives cadastrales mais rien n’a abouti.

Une loi du 31 juillet 1990 avait permis d’envisager une refonte du système, avec notamment une partie de la taxe d’habitation assise sur le revenu, et des travaux préparatoires de remise à plat des valeurs locatives au 1er janvier 1990. Les conséquences auraient été, en particulier, une baisse des impositions pour les logements HLM et des augmentations très importantes pour les logements du secteur privé. Devant l’ampleur des modifications, il a été préféré de ne rien faire.

Toutefois, la réforme de la taxe d’habitation entérinée par la loi de finances pour 2018, prévoit la baisse progressive à partir de 2018 puis la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des Français. La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial.

Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 
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Le budget administratif de 2017 constate un endettement net à la charge ville de 62,71 M€ et une dette par habitant de 2 144.82€

L’évaluation de l’endettement total en fin d’exercice, en euros par habitant permet de mesurer la capacité financière d’une commune à engager de nouvelles dépenses.

Si nous comparons ce ratio avec celui supporté par les communes de taille similaire, nous remarquons qu’il est supérieur de 1 275,24 euros par habitant (2 393,24 euros contre 1 118,00 euros Source Direction des collectivités locales – Chiffres 2015)..

La municipalité explique que cet endettement n’est pas représentatif de la réalité car il faudrait enlever l’emprunt remboursé par l’aide du fonds de soutien (6.92 M€ emprunt n° MIS283566EUR004) soit un endettement de seulement 62.71 M€ soit 2.144,82 € par habitant.

Mais les chiffres sont têtus car même en prenant en compte cet élément, la municipalité a dû renégocier un emprunt et rembourser quand même les indemnités de l’emprunt toxique.

Et même en prenant cet endettement net nous aboutissons à 1 033.82 € de plus que les communes de même taille (soit près de 94% de plus) et nous dépassons ainsi les 2 140 euros par habitant.

Où sont passés les cris d’orfraie de la municipalité quand nous disions que dans les années à venir nous allions dépasser les 2 000 euros par habitant !

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Le budget primitif prévoit un recours à l’emprunt pour 5,37 M€ en 2018

En 2018 on prévoit un nouvel emprunt de 5.37 M€ et on prévoit un désendettement effectif de 2.62 M€.

Ces chiffres inspirent trois remarques

  1. On ne va pas se plaindre de la volonté de désendettement mais on verra au moment du compte administratif si la municipalité tient ses engagements.
  2. Un nouvel emprunt de 5.37 M€ est prévu, or, dans le Débat d’Orientation Budgétaire  2018 page 30 (pour rappel présentait le  13 décembre 2017) il était envisagé un prêt de seulement 3 M€, déjà un dérapage ?
  3. L’endettement de la dette à la charge de la Ville continue de croître puisqu’au 01/01/2018 il sera de 62.66 M€ + 5.37 M€  soit 68 M€ déduction faite du remboursement de 8 M€ (remboursement en 2018 composé de 4,75 M€ d’annuité de remboursement 2018 et de 3,25 M€ supplémentaires consacrés au remboursement de tout ou partie de certains emprunts par anticipation). 

Or, à compter de 2019 faisant partie des communes de plus de 10 000 habitants nous devrons nous conformer au respect du ratio d’endettement défini comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute exprimé en nombres d’années soit un plafond de 11 à 13 années.

Cependant, avec un encours de dette net à 60 M€ et une Capacité d’Auto-Financement (CAF) de 4.4 M€ (chiffre prévisionnel donné dans le DOB) nous aurions un ratio au-dessus du plafond soit de 13.64 années.

Mais comme lors du dernier conseil, la majorité dit ne pas nous en faire car au moment voulu la Ville respectera ce ratio.

Alors à voir !

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« Débat » : le mot galvaudé dans le cadre du Débat sur le rapport portant sur les orientations budgétaires de la Commune ( Conseil municipal en date du 19 décembre 2017)

Le rapport portant sur les orientations budgétaires de la Commune est un document permettant de nous éclairer sur la situation financière de la commune de l’année civile en cours, soit 2017, et la prochaine, soit 2018.

Mais, comme d’habitude lorsque nous posons des questions, soit nous avons droit à un silence de plomb, soit on nous répond que la question n’est pas opportune et devrait être posée à un autre conseil municipal. Bref un vrai débat !

Et pourtant, de ce document nous pouvons en déduire que la capacité d’autofinancement (CAF) est en baisse constante depuis quelques années (mais il faudra attendre le compte administratif pour avoir les montants définitifs).

La CAF correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de :

  • Faire face au remboursement de la dette en capital,
  • Financer tout ou une partie de l’investissement.

En ce qui concerne la dette il est stipulé  » Au 31 décembre 2017, l’encours de la dette de la Commune sera de l’ordre de 69 M€ (dont 6,3 M€ entièrement compensé par le fonds de soutien) soit un endettement net de 62,7 M€ soit 2.142€ par habitant contre 1 784 par habitant au 31/12//2016 »

Cet encours ne fait que s’accroître. Ainsi, l’endettement de la ville était de 31,4 M€ au 31.12.2007 et de 42 M€ au 31.12.2015 et il sera de 63 M€ au 31.12.2017, soit une augmentation de 100% en 10 ans !!! 

Et la dette par habitant est passé de 1.100 € au 31.12.2014 à 2.142 € au 31.12.2017, soit presque 100% en 3 ans (1.424 € en 2015 et 1.784 € en 2016). Or, en 2015, la moyenne du 92 était de 1.102 € et la moyenne française de 959 €.

Nous avons donc posé la question de savoir si nous pouvions connaître les raisons de cette augmentation considérable de l’endettement et de la dette par habitant ? 

Pas de réponse…

Nous avons donc fait remarquer qu’à compter de 2019, faisant partie des communes de plus de 10 000 habitants, nous devrons nous conformer au respect du ratio d’endettement défini comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute exprimé en nombres d’années soit un plafond de 11 à 13 années.

Or avec un encours de dette net à 62,7 M€ et une CAF de 4.4 M€ nous avons un ratio de 14,25 années soit au-dessus du plafond (et ce, en faisant abstraction des emprunts à venir et une CAF du même montant).

Réponse de Monsieur Dannepond : Au moment voulu on respectera la loi.

Il faut donc les croire sur parole comme au moment où cette même majorité nous affirmait, main sur le cœur, que la Commune n’avait pas d’emprunts toxiques !

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L’instauration du forfait post-stationnement une décision opportuniste pour augmenter le tarif de stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pour infraction au stationnement payant est remplacée par le forfait post-stationnement (F.P.S.) qui s’inscrit dans le cadre de la dépénalisation. Ainsi, le F.P.S. est dû au titre de l’occupation du domaine public, en cas de stationnement sur un emplacement payant de voirie et correspond à une indemnisation de la collectivité en raison de l’absence en tout ou partie du paiement en temps utile de la redevance d’occupation de la voirie légalement due. 

Toutefois, le montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement. À Bois-Colombes, le stationnement étant limité à 5h00, le montant du F.P.S. ne peut dépasser le montant dû pour cinq heures de stationnement.

Il devenait donc opportun de demander d’approuver une révision des tarifs qui serait mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018, concomitamment avec l’instauration du F.P.S.  

Ainsi, le stationnement d’une durée de 3h est passé de 4.20 euros à 6 euros (+42%), celui de 4h de 5.60 à 10 euros (+78%) et enfin celui de 5h de 7 euros à 20 euros (+185%).

 Le manque de parking sur Bois-Colombes va se faire cruellement sentir ! 

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Votre situation vis à vis à l’exonération de la taxe d’habitation

Nous avons tous entendu que 80 % des ménages allaient être dispensés du paiement de la taxe d’habitation. Tentons d’y voir plus clair.

En premier lieu, cette exonération n’est pas pour cette année et elle s’étalerait sur trois ans.

En effet, le projet de loi de finances pour 2018 (article 3) institue, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui s’ajouterait aux mesures existantes (CGI, art. 1414 C nouv).

Ce nouveau dégrèvement d’office – de 30 % en 2018, de 65 % en 2019, puis de 100 % en 2020 – concernerait les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire*.

 

 

Questions pratiques :

Quels sont les contribuables concernés ?

Le dégrèvement s’appliquerait aux contribuables qui ne bénéficient ni d’une exonération, ni d’un dégrèvement d’office lié à leur situation ou un niveau de ressources. Ce dégrèvement ne concernerait donc pas les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou bien les retraités dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par le code général des impôts (CGI, 1414, I, I bis 1° ou IV). Il ne concernerait pas non plus les contribuables passibles de l’ISF ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI ; CGI, art. 143 bis mod.). En revanche, les contribuables hébergés dans des maisons de retraite pourraient se prévaloir de ce dégrèvement pour leur ancienne résidence principale (CGI, art. 1414 B mod.).

 

Et pour les autres ?

Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

 

Fais-je partie des bénéficiaires ?

Concrètement, un couple sans enfant bénéficiera de cette mesure si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 43.000 euros par an ; ce qui correspond à des revenus mensuels imposables de 3.980 euros avant la déduction pour frais professionnels (Le Revenu Fiscal de Référence est calculé en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %). Avec un enfant, le seuil passera à 4.537 euros net par mois, à 5.092 euros avec deux enfants et à 6.203 euros par mois avec trois enfants.

Pour un célibataire vivant seul son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27.000 euros par an ; ce qui correspond à des revenus mensuels imposables de 2.500 euros avant la déduction pour frais professionnels (Le Revenu Fiscal de Référence est calculé en prenant en compte l’abattement fiscal de 10 %). Avec un enfant, le seuil passera à 3.241 euros net par mois, à 3.981 euros avec deux enfants et à 4.537 euros par mois avec trois enfants.

 

Quels sont les biens concernés ?

L’exposé des motifs du projet de la loi stipule que ce nouveaux dégrèvements ne concernerait que «  les ménages aujourd’hui soumis à la TH au titre de leur résidence principale »

 

Qu’en est-il une augmentation des taux votés par la municipalité ?

 

L’exposé des motifs du projet de la loi stipule que « De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. »

 

En faisant abstraction des dispositions futures issues de la conférence nationale des territoires si une commune augmente ses taux ou change le montant de ses abattements ce sont les contribuables non exonérés de taxe d’habitation, mais aussi les propriétaires redevables de la taxe foncière qui pourraient être mis à contribution, voire des services municipaux remis en cause.

 

La situation des finances Bois-Colombiennes

La Commission des finances du Sénat a publié cette semaine une simulation des effets de la réforme de la taxe d’habitation. D’ici 2020, au moins 52 communes pourraient ne plus recevoir aucune ressource issue de cet impôt. A savoir que la taxe d’habitation représente 58% du produit des impôts dits« ménage » soit environ 13 M€  pour Bois-Colombes.

En 2020, 54,29% de foyers seront exonérés dans votre commune.
5 560 foyers seront encore assujettis.
3 284 553 € de recettes issues de la taxe d’habitation en moins.

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Un montant de la dette maîtrisé ?

En prenant connaissance du rapport de présentation du compte administratif 2016, lors du conseil municipal en date du 30 mai 2017, quelle ne fût pas notre surprise de lire « Le niveau de l’encours de dette de la Commune a été maîtrisé et demeure en dessous du niveau des recettes réelles de fonctionnement. Au terme de l’année 2016, l’encours représente 83,5 % des recettes réelles de fonctionnement contre 68,2 % en 2015″

En effet, un satisfecit sur la maîtrise de l’encours de la dette est particulièrement hallucinant et ce à 2 points de vue.

Premièrement, si la maîtrise consiste à passer de 50.9 % à 83.5% en 3 ans, alors il faudra expliquer quel qualitatif employer lorsque la municipalité ne maîtrisera plus rien.

Deuxièmement, exprimer son contentement quand le montant total de la dette demeure en dessous du niveau des recettes réelles de fonctionnement est plutôt heureux.

Nous avons fait remarquer, à ce propos, qu’un ratio > 100 signifie que la dette représente plus d’un an de recettes de fonctionnement. Or d’une part, nous nous en approchons de plus en plus et d’autre part, il ne faut pas oublier que ces recettes réelles de fonctionnement englobent 9,97 M€ de produits exceptionnels* qui par définition, ne se reproduiront pas tous les ans.

 

 

*Pour information, ces produits exceptionnels correspondent à 9,86 M€ de produits de cessions avec notamment, la vente des terrains de la Z.A.C. Pompidou-Le Mignon à Bouygues Immobilier pour 7.734 K€ hors taxes, des propriétés communales sises 8, Villa Renaissance pour 456 K€, 29-31 rue Mertens pour 400 K€ et le chalet de Chatel pour 1.250 K€.

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Une dette qui gonfle, qui gonfle…

Au 31 décembre 2016, l’encours de la dette de la commune atteint 58,43 M€ (dont 6,92 M€ entièrement compensé par le fonds de soutien) soit un endettement net de 51,51 M€ soit 1.756€ par habitant contre 1.424€ par habitant au 31/12/2015.

Il faut se souvenir que le montant était de 276,00 euros/habitant en 2014 et aujourd’hui 1 756 euros/habitant soit une augmentation de + de 640% !

Mais on nous répond de ne pas nous inquiéter car la dette actuelle va s’éteindre dans 24 ans.

 

Oups ! c’est oublier les 40 M€ de prêts supplémentaires envisagés par la municipalité et croire que dans les années à venir la Commune n’aura  plus besoin de contracter le moindre prêt.

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