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Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l’indemnité de dépossession ? Saison 5

Nous avons posé aux conseillères et conseillers municipaux la question de savoir pourquoi nous allions intervenir sur cette décision (Conseil municipal du 28 mai dernier).

Silence

  • Avez-vous relevé la faiblesse de la proposition indemnitaire de la Ville ?
  • Avez-vous compris que la Ville ne savait pas que le prix de l’immobilier a augmenté ces dernières années ?
  • Avez-vous vu que même la Commissaire du Gouvernement a tenu compte d’une augmentation de 20% du prix de ce type de Bien entre 2015 et 2017 pour son estimation ?
  • Avez-vous remarqué que le Juge ne voit pas l’immeuble dans un état complètement délabré et situé de manière si excentrée ?
  • Avez-vous lu les conditions de vie de la famille concernée par cette expropriation ?
  • Avez-vous mesuré l’iniquité de la Ville ?

Le Juge lui a tenu compte de tous ses facteurs pour, d’une part relever le montant de l’indemnisation à 177 535 € soit 75 000 euros de plus ou en pourcentage 65% du prix proposé par la Ville (seulement de 114 000 euros en pratiquant dans ce genre d’affaires toujours les mêmes ficelles : prendre des termes de comparaisons inappropriés avec des biens vendus dans des anciennes années et de surface moindre) et d’autre part pour octroyer le droit pour la famille expropriée de se maintenir dans les lieux tant qu’il ne lui pas été faite 2 propositions de relogement et un droit de priorité pour l’obtention d’un logement social.

Ce dernier point étant le minimum que pouvez faire la Ville dans ces affaires. A ce propos quid du relogement proposé ?

Et en conclusion, la Ville encore une fois condamnée à 2000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens.

Réponse de Monsieur Cédric Klein (Délégué à la vie scolaire et périscolaire) : Le Bien est estimé par un service de l’Etat France Domaine, la Ville ne peut que s’aligner sur le montant proposé avec une marge de manoeuvre limité à + ou – 10 %.

Cette estimation est souvent faite sur des années antérieures au dépôt du mémoire de la Ville et sans qu’il y ait lieu à un déplacement quelconque.

Réponse de Monsieur Le Maire : Non ce n’est pas vrai, l’estimation est bien faite.

Pour démontrer comment les estimations sont faites, la lecture du jugement est significatif « L’avis du domaine donné sans visite du Bien est déjà ancien et ne pourra être retenu ».

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