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Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l’indemnité de dépossession ? Saison 4

Nouvel épisode d’expropriation pour la ZAC Nord où cette fois la délibération concernait une expropriation d’un terrain nu.

Nous sommes déjà intervenus sur la volonté systématique de la ville de proposer des montants d’indemnisation bas soit en prenant des termes de comparaison inadaptés, des surfaces minorées, etc. D’ailleurs, les jugements précédents ont condamné systématiquement la ville à les revoir à la hausse. Et une fois encore, nous assistons d’une part à des termes de comparaison inadapté et à une surface minorée.

Pour en revenir en cette affaire où il est question de terrain nu la lecture des termes de comparaison suscite des interrogations

  1. Pour quelles raisons la ville propose des termes les montants des prix/m² sont systématiquement plus bas que ceux du commissaire du gouvernement ? (Serait-ce pour avoir un prix moyen de 348.75€/m²)
  2. Pourquoi dans un périmètre aussi restreint les termes ne sont pas les mêmes surtout que la vente de terrains nus sur Bois-Colombes est plutôt rare ?
  3. Pourquoi vendre à Bouygues immobilier un terrain de 120m² seulement à 450€ est-ce parce que la ville ne connaît pas la valeur d’un terrain en général ou bien pour lui faire un prix d’ami ? (pour le juge d’expropriation nous sommes plutôt orientés vers un prix moyen de 620€/m²)

 Devons-nous rire ou pleurer de la remarque du juge d’expropriation ?

« La Ville de Bois-Colombes ne précise pas les dates des mutations qu’elle cite alors que le quartier est en pleine réhabilitation et que le marché immobilier est donc haussier« 

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