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Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l’indemnité de dépossession ? Saison 3

3 conseils successifs où nous devons nous prononcer sur des délibérations ayant attrait à l’exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, fixant les indemnités allouées aux expropriés, 7ième décision où le jugement est défavorable à la Ville.

Et ce encore une fois sur tous les points.

Sur la mesure du Bien : La Ville retient 152 m² alors que le Juge de l’expropriation retient 170m² après prise en compte de pièces représentant une réelle plus-value comme le sous-sol, le garage, la buanderie, la terrasse.

Sur la détermination du prix au m² : La Ville propose un prix moyen de 3 805€/m² en se basant sur 5 ventes dont une seule sera retenue e, terme de comparaison valable.

Au final, le Juge retient 6.157€/m². Soit une indemnité principale (Ndlr correspond à la valeur vénale du Bien) de 1.046.690 (170*6.157) au lieu de 520.000 euros proposés par la Ville. La moitié !

A cela il faut ajouter une indemnité accessoire (Ndlr correspond aux indemnités pour couvrir les frais annexes suite à la dépossession du Bien) de 103.169 euros alors que la Ville l’avait seulement fixée à 52.500 euros.

La Ville doit aussi payer divers frais comme la taxe foncière pour les années 2015 2016 et 2017, les indemnités de déménagement, les frais de géomètre soit un montant total de 12 925 euros.

Et comme d’habitude la Ville est condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (texte permettant au juge d’allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès) pour 4.000 euros.

7 jugements, 7 décisions défavorables à la Ville, nous ne pouvons que constater que cette opération de ZAC est un fiasco.

Humain tout d’abord car la Ville exproprie ses propres habitants installés depuis des décennies, voire de tout temps pour certains et les humilie en leur proposant des offres financières indécentes.

Financier car la Ville au final aura dépensé énormément d’argent pour un parc qui ne devait rien lui coûtait. Un jour il faudra bien que la municipalité donne aux bois-colombiens le prix réel des dépenses supportées par la Ville pour cette opération d’aménagement sans oublier les acquisitions faites avant que le projet ne soit lancé.

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