HAUT

Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l’indemnité de dépossession ? Saison 2

Encore un jugement d’expropriation où la Ville se montre peu empathique envers ses futurs ex bois-Colombiens car il est fait remarquer que « La Ville ne justifie d’aucune offre de relogement en dépit des nombreuses demandes des époux depuis août 2015 »

 

La Ville souhaite-elle aider ses administrés ou bien les chasser pour faire place nette à un aménagement plus conforme à ses souhaits. Combien de solutions de relogement ont été proposées dans le cadre de l’opération ?

Si la municipalité se préoccupait vraiment du sort des expropriés elle aurait dû appliquer et faire appliquer par le concessionnaire les dispositions du traité de concession de la ZAC. Celles-ci indiquant que avant d’aboutir à une expropriation il doit être privilégié une procédure d’acquisition amiable sur « des bases financières raisonnables« .

 

Offre financière raisonnable signifie qui a du sens par rapport au marché immobilier. Or encore une fois et malheureusement comme lors du dernier conseil (soit la totalité des cinq jugements) la Ville propose un prix largement inférieur à ce que peuvent prétendre les expropriés.

 

Ainsi, aucun des termes de comparaison présentaient par la Ville ne sont retenus car trop anciens et le Juge argue « d’autant que Madame la Commissaire du Gouvernement démontre bien une augmentation importante du prix moyen sur les 3 dernières années ». Nous sommes très éloignés d’une offre raisonnable !

 

Le juge ne retient pas davantage l’avis de l’autorité publique « donné sans visite »  derrière lequel se retranchait la Maire pour justifier des indemnisations basses.

 

Pour en revenir au prix du m² proposé par la Ville, cette dernière voulait verser une indemnité principale de 112 200 (soit 3 206 euros du m²) et d’indemnité accessoire à 12 200 euros arrondit à l’inférieur au lieu de 12 220 euros. Ce qui conduit à faire des économies sur le malheur des gens !

Le Juge quant à lui propose 4 350 euros du m² soit 35% de plus pour arriver à une indemnité principale de 152 337€ et 16 234 € d’indemnité accessoire.

Ce qui fait un total de 168 571 euros contre 124 000, d’où une majoration de de + de 35% en faveur de l’exproprié, soit 44 151 euros.

 

Enfin le Juge octroie ce qui est légitime pour tout le monde sauf pour la Ville une indemnité de déménagement de 1 500 euros et le remboursement de 938 euros de taxe foncière car l’exproprié n’y est plus assujetti depuis la date de l’ordonnance d’expropriation qui emporte transfert de propriété.

 

Et comme pour les autres jugements la Ville est condamnée à payer une somme de 1 500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

En conclusion, la municipalité argue toujours que la ZAC n’a pu être réalisée dans les temps à cause des requérants. S’il y avait eu une vraie concertation aboutissant à un projet respectueux des habitants expropriés à qui on aurait proposé de vraies compensations financières, elle n’en serait pas à se faire condamner systématiquement par le Juge de l’expropriation.

Ecrire un commentaire

Votre email ne sera jamais publié ou partagé.

Vous pouvez utiliser ces tags et attributs HTML :<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.