HAUT

Acquisition par HAUTS DE SEINE HABITAT de 13 logements situés 2, Rue Auguste Moreau.

Lors du Conseil municipal en date du 19 décembre 2017, nous avons voté POUR tout en nous faisant les porte-paroles des occupants de cet immeuble en relayant leur interrogation : 

Cet immeuble étant actuellement la propriété d’un bailleur privé, que vont devenir les baux, principalement des baux loi de 1989, suite à l’acquisition ?

 

Réponses de la majorité municipale :

  • « A priori», les baux se poursuivront jusqu’à leur terme.
  • Les occupants de cet immeuble pourront être reçus par la Maire adjointe en charge de l’action sociale s’ils le souhaitent, Madame Anne-Christine JAUFFRET.
  • Pour elle, si les occupants relèvent du logement social, ils pourront rester dans l’immeuble car « HAUTS DE SEINE HABITAT est humain».

Face au peu de précision des réponses que la majorité municipale (qui ne semble donc pas s’intéresser au sujet qui pourtant concerne un certain nombre de bois-colombiens, à tout le moins les occupants de cet immeuble), nous avons effectué des recherches afin d’apporter des réponses plus précises aux personnes concernées :

Le bailleur social est tenu de respecter les baux en cours et le régime qui leur est applicable depuis leur date de formation et jusqu’à leur expiration. Ce n’est donc qu’au terme du bail que le régime juridique de la location est susceptible d’évoluer vers le régime dérogatoire des baux HLM.

Cependant, certaines dispositions du régime des baux HLM peuvent s’appliquer aux baux en cours :

  • celles relatives au supplément de loyer de solidarité découlant de l’article L. 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
  • en cas de conventionnement, celles autorisant le bailleur, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention ou de la date d’achèvement des travaux d’amélioration lorsque la convention le prévoit, à fixer dans la limite du loyer plafond un nouveau loyer applicable dès sa notification aux titulaires des baux en cours (article L. 353-16 du CCH).

Ces deux articles ont été modifiés en Janvier 2017 et l’article L. 441-3 est assez complexe pour qui ne maîtrise pas les règles de fixation des loyers des logements conventionnés.

En revanche, il résulte de l’article L. 353-16 que les modalités d’évolution du loyer sont fixées par la convention signée entre HDS Habitat et l’Etat, convention dont une copie doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles.

Nous avons donc invité les occupants concernés, dans un premier temps, à solliciter de HDS HABITAT la communication de la convention signée entre elle et l’ETAT.

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