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Méconnaissance de la Commune des immeubles à exproprier ou bien volonté de réduire au maximum l’indemnité de dépossession ?

Lors du conseil municipal en date du 19 décembre 2017, cinq décisions concernaient l’autorisation à donner donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d’indemnisation à intervenir dans le cadre de cinq expropriations de la ZAC Pompidou Le Mignon.

Comme ces décisions étaient prises en application d’une exécution des jugements du Tribunal de Grande Instance de Nanterre fixant les indemnités allouées aux expropriés, nous ne pouvions pas décemment voter contre. Toutefois, nous nous sommes abstenus pour marquer notre refus de cautionner cette opération d’aménagement plutôt tournée vers le profit d’un promoteur que vers le bien-être de ses habitants actuels. D’autant que la lecture des jugements est révélatrice de la perception que se fait l’équipe municipale de ses habitants du quartier Nord et surtout montre le peu de considération des expropriés qualifiés, lors d’un précédent Conseil Municipal, de « dommages collatéraux »

Ainsi, la Commune, qui se montre peu regardante sur le coût de certains équipements publics, minimise le prix du m² des biens des expropriés, pour des raisons discutables et alors qu’il s’agit d’une situation dramatique pour les personnes concernées.

Par exemple, en discréditant le bien concerné en le qualifiant « d’immeuble en état d’entretien médiocre » et que « le Bien est situé dans un quartier excentré de Bois-Colombes ». Alors que le Juge de l’expropriation retient « l’immeuble de la copropriété étant dans un état général correct » certes qualifié d’aspect un peu « vieillot » » et où le Bien bénéficie d’un environnement de proximité décrit de manière agréable.

Par ailleurs, la résorption d’habitat insalubre invoquée par la municipalité pour justifier la création de la ZAC Nord et les expropriations subséquentes est mise à mal dans une affaire concernant un pavillon que le Juge de l’expropriation a qualifié de  « Maison de type meulière particulièrement bien entretenue avec de beaux volumes et doté d’un grand jardin espace d’agrément très bien entretenu et arboré avec de nombreuses essences variés dont des arbres en pelouse avec une piscine semi enterrée en bois ».

Autre méthode pour diminuer le prix : oublier des m² correspondant à la surface d’une véranda ayant pourtant fait l’objet d’un permis de construire et d’un accord de la copropriété (la Mairie étant copropriétaire dans l’immeuble).

Cet oubli est d’autant plus surprenant quand on sait que la ville est propriétaire de 2 des 4 appartements de l’immeuble, et que chaque année depuis 4 ans il y a une réunion de copropriétaires avec le représentant de la ville et que la réunion se tient dans…. la pièce oubliée dans la surface estimée par la ville !

Dans une autre affaire, c’est 27 m² qui sont oubliés.

Pour établir le prix proposé, la Commune doit fournir un état comparatif des biens vendus dans les environs du biens expropriés or la Ville ne comprend pas ce que signifie comparaison car le Juge de l’expropriation exclut dans une affaire l’ensemble des références fournies par la Ville «  s’agissant de cessions d’appartements de type T1 ou T2 dans un état médiocre ou vieillissant  situés en étage sans ascenseur et sans jardin » ou dans une autre ce sont 4 termes de comparaison sur 6 qui sont rejetés par le Juge pour défaut de critères objectifs de comparaison « la différence de surface très importante entraînant de fait un niveau de confort d’habitation bien moindre » (des surfaces habitables de – 100m² alors que le bien en fait plus de 140 m²)

 

Nous dénonçons depuis longtemps le projet de la ZAC Nord tel qu’il a été lancé par la majorité municipale : sans véritable concertation, un coût final d’acquisitions foncières important pour la Ville, des permis de construire modifiés sous la pression des procédures engagées par certains habitants, des offres d’indemnisations anormalement basses.

Au-delà d’une opération immobilière privée, il s’agit d’histoires humaines malmenées, de familles en souffrance qui, après avoir été expulsées de leur logement sont maintenant contraintes de s’éloigner de Bois-Colombes.

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