HAUT

La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière (Exemples de calcul pour Bois-Colombes)

Qu’est-ce que la valeur locative ?

La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

La valeur locative cadastrale est l’une des bases qui sert à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales, taxe d’habitation, taxe foncière, Cotisation foncière des entreprises sur les propriétés bâties ou non-bâties.

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration pour l’ensemble des immeubles.

Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70).

Détermination de la valeur locative cadastrale

Les valeurs locatives des propriétés bâties ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations foncières qui a eu lieu en 1970 sur la base des déclarations faites par les propriétaires.

Le mécanisme d’évaluation a conduit, pour chaque commune, à :

–         Etablir une typologie des différents locaux suivant leur « standing » ;

–         Classer tous les locaux dans les différentes catégories ;

–         Choisir des locaux représentatifs destinés à servir de référence au sein de chaque catégorie ;

–         Déterminer, à partir des conditions du marché locatif, la valeur locative des locaux de référence ;

–         Déterminer, par comparaison à la valeur locative des locaux représentatifs, la valeur locative de tous les locaux de la commune.

Une actualisation afin de tenir compte des évolutions générales des loyers date de 1980. Depuis, 1980, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement chaque année par le Parlement.

Cette révision est effectuée à partir de coefficients établis au niveau national (fixé par la loi de finances en fonction d’indices macroéconomiques tels que les taux de croissance, d’inflation, etc.) après prise en compte des éventuels changements ayant affecté les locaux au 1er janvier tels que :

–         Constructions nouvelles ;

–         Changement de consistance c’est-à-dire des modifications du volume ou de la surface habitable ;

–         Changement d’affectation des locaux ;

–         Changement de caractéristiques physiques (modification d’éléments de confort) suite à des travaux de rénovation, d’ajout d’équipements nouveaux comme une salle de bain… ;

–         Changements d’environnement dus à une rénovation urbaine, une création d’espaces verts, etc.

Pour les constructions nouvelles ou modifiées depuis la révision générale, les évaluations sont faites à partir des déclarations souscrites par le propriétaire sur les mêmes principes que ceux retenus lors de la révision générale de 1970.

Pour les immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun changement important en cours d’année, les valeurs locatives de l’année suivante sont revalorisées par des coefficients fixés annuellement par les Lois de Finances.

La valeur locative qui est utilisée en 2017 et donc :

VLC1970 x coefficient actualisé x coefficient revalorisé de 1981 x … coefficient revalorisé de 2017 = VLC2017.

 

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative 70 (VL70) déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration

 

1 000,00 €

Actualisation 1980 (sauf pour les DOM) – Application d’un coefficient départemental

1,77

 

Valeur Locative actualisée (VL80)

 

1 770,00 €

Revalorisation annuelle – Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances

3,09214711

 

Valeur Locative revalorisée 

 

5 473,10 €

Dans notre exemple pour 2016 nous supposons une valeur locative de 1000 euros en 1970 dans les Hauts de Seine

 

 

La valeur locative dans le calcul de la taxe foncière

La taxe foncière est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par le taux fixé par la commune (actuellement 16,28%). Cette base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. L’abattement de moitié est destiné à tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative revalorisée 

 

5 473,10 €

Abattement de 50%

0,5

 

Revenu cadastral : Base d’imposition de l’année en cours

 

2 736,55 €

Taux de la commune

0,1628

 

Cotisation commune

 

445,51 €

Taux du Département

0,0708

 

Cotisation Département

 

193,75 €

Taux spécial

0,00652

 

Cotisation spéciale

 

17,84 €

Taux Ordures ménagères

0,0487

 

Cotisation spéciale

 

133,27 €

     
     
 

Montant total

790 €

Dans notre exemple pour 2017 nous supposons une valeur locative revalorisée de 5473 euros à Bois-Colombes

 

La valeur locative dans le calcul de la taxe d’habitation

Sur votre avis d’imposition figure trois notions :

–         la valeur locative brute ;

–         la valeur locative moyenne ;

–         la valeur locative nette.

La base d’imposition ou « valeur locative brute » correspond à la valeur locative cadastrale.

La valeur locative moyenne correspond à la valeur locative moyenne des logements de chacune des collectivités qui perçoit l’impôt. Cette valeur sert de base au calcul des différents abattements :

–         dit général (abattement facultatif) décidé par la collectivité locale qui peut fixer son taux à 5 %, 10% ou 15 % voire forfaitairement;

–         pour charges de famille (abattement obligatoire). Il est égal à 10 % pour les deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou de 10 points par les collectivités locales ;

–         en faveur des personnes disposant de faibles revenus (abattement facultatif) dont la collectivité locale peut décider de l’appliquer à  5 %, 10% ou 15 %;

–         en faveur des personnes invalides (abattement facultatif) dont la collectivité locale peut instituer un taux fixé à 10 %.

La base nette d’imposition dont le montant correspond à la valeur locative brute diminuée des abattements applicables.

La taxe d’habitation et calculée en multipliant la base nette d’imposition par le taux fixé par la commune (actuellement de 24,98 %).

 

Colonne1

CALCUL

MONTANT

Valeur Locative brute

 

5 473,10 €

Valeur Locative moyenne

 

4 900,00 €

Abattement général

F

 

Montant Abattement général

 

1 281,00 €

Par personne rang 1 ou 2

0,15

 

Nombre personne(s)

2

 

Montant abattement personne rang 1 ou 2 à charge

 

1 471,00 €

Par personne rang 3 ou +

0,25

 

Nombre personne(s)

0

 

Montant abattement personne rang 3 ou + à charge

 

0,00€

Base nette d’imposition

 

2 721,00 €

Taux de la Commune

0,2498

 

Cotisation Commune

 

680,00 €

Taux spécial

0,00502

 

Cotisation spéciale

 

13,66 €

     
     
 

Montant total

693 €

Dans notre exemple pour 2017 nous supposons une valeur locative brute de 5 473 euros pour une habitation principale sise à Bois-Colombes dans laquelle 2 enfants sont considérés comme charges de famille  (résultant de la déclaration de revenus souscrites au cours de l’année d’imposition).

 

Raison d’une réforme

Les valeurs locatives actuelles reposent sur des évaluations faites en 1970, actualisées en 1980 c’est dire à quel point les évaluations sont désuètes et ne reflètent plus les caractéristiques du parc immobilier et les conditions du marché locatif d’aujourd’hui.

Plusieurs tentatives ont été faites dans le but de réformer le système de la fiscalité locale et notamment de recalculer les valeurs locatives cadastrales mais rien n’a abouti.

Une loi du 31 juillet 1990 avait permis d’envisager une refonte du système, avec notamment une partie de la taxe d’habitation assise sur le revenu, et des travaux préparatoires de remise à plat des valeurs locatives au 1er janvier 1990. Les conséquences auraient été, en particulier, une baisse des impositions pour les logements HLM et des augmentations très importantes pour les logements du secteur privé. Devant l’ampleur des modifications, il a été préféré de ne rien faire.

L’équité vue par la Municipalité

Au nom du principe d’équité, Monsieur le Maire dans sa lettre en date du 13 mars 2009 invoque l’exigence d’une actualisation des valeurs locatives, sentiment partagé par tout un chacun. Il déplore les importantes distorsions entre les contribuables du fait que les habitants de logements récents payent beaucoup plus que ceux de logements antérieurs à 1970 car la base de ceux antérieurs à 1970 n’a jamais été réévaluée. C’est d’ailleurs son argument favori pour occulter le taux de taxe d’habitation le plus haut du département.

La dure réalité des chiffres et des comparaisons

L’équité se lit à l’aune des taux fixés par la collectivité locale à la valeur locative moyenne des logements. Pour cela, je vous invite à regarder les valeurs dans les lignes Abattements de votre déclaration.

De même, au nom de l’équité entre les concitoyens, nous devons comparer l’impôt moyen par habitant entre des communes de taille similaire. Là nous nous apercevons que nous avons la chance de vivre dans la commune où le montant moyen par habitant des trois taxes directes locales est de 781 euros alors que la moyenne des communes de même taille est de 608 euros (taux moyen de la taxe d’habitation 21,9%). (Source Direction Générale des collectivités locales – Novembre 2017).

 

20 commentaires. Ecrire un commentaire

  1. MATHIEU

    bonjour ,j ai fait construire une maison de 106 mètres carres en 2011 en pleine campagne , je n ai pas tous les conforts , seulement un chemin de 1km200 depuis la nationale pour accéder a mon logement , pas de branchement de tout a l ‘égout , pas de possibilité de haut débit internet même pas du 512 , je dois faire un branchement propre de 1km200 de tuyau de canalisation pour capter de l’eau courante , les compteurs d’eau ne pouvant être positionner q au abords de la route principale , le service de voirie ne passe qu’une fois par semaine or je paie une taxe d habitation très élevée avec une valeur locative de 4900 euros .pensez vous que ce soit normal et comment puis je contester et auprès de qui.
    merci pour votre reponse

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,

      Comme dans le cas de Thomas, vous devez demander communication de la fiche d’évaluation de votre maison. Cela vous permettra, le cas échéant, d’y détecter des erreurs et de contester une éventuelle surestimation. Vous devrez faire cette demande sur le modèle joint à la réponse précitée.
      En espérant avoir répondu à votre demande.
      Franck Puygrenier

  2. THOMAS

    Bonjour

    Mon conjoint et moi-même sommes locataires d’un 3 pièces de 72 m²en RDJ à Bois Colombes depuis le 22/07/2013 pour un loyer mensuel de 1 280 euros. Nous avons reçu notre taxe d’habitation 2014 dont le montant est de près de 2 300 euros, soit quasiment le double de notre loyer ce qui nous parait invraisemblable. J’ai donc fait une réclamation auprès du centre des impôts de Colombes pour avoir un RDV et des explications. De ce que j’ai compris, la valeur locative brute, estimée à à 10106 euros vs ne valeur locative moyenne à 4 717 euros, est très élevée du fait des nombreux coefficients qui lui sont appliqués : en résumé les impôts considèrent notre surface habitable à 189 m². ce qui est absolument aberrant.
    Nous sollicitons donc votre aide car selon l’administration, il s’agit de textes de lois pour lesquels nous n »avons pas de recours, un peu facile je trouve…
    Qu’en pensez vous ?

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,

      Les contestations concernant la taxe d’habitation (hors le taux d’imposition) doivent faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition. La réclamation doit être formulée dans un délai qui expire en principe le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté (la mise en recouvrement en 2014 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2015).
      Aussi vous devez demander communication de la fiche d’évaluation de votre logement. Cela vous permettra, le cas échéant, d’y détecter des erreurs et de contester une éventuelle surestimation. Votre courrier pourrait être libellé de la manière suivante :
      « Madame, Monsieur le responsable du centre
      Etant locataire d’un appartement sis au ……….., je souhaite connaître le détail des calculs ayant abouti à la détermination de la valeur locative cadastrale de ce logement.
      Je vous demande donc de bien vouloir me communiquer une copie de la fiche d’évaluation de ce logement.
      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le responsable du centre, l’assurance de ma considération distinguée.
       »

      En espérant avoir répondu à votre demande.
      Franck Puygrenier

  3. redou

    bonjour,
    j’habite une maison depuis octobre 2011 (date de fin de travaux)
    je suis surprise de voir ma valeur locative augmenter de 846euros en 2013 alors que je n’ai pas construit depuis sur le terrain.
    quelqu’un aurait il une explication
    vous remerciant d’avance

  4. davison

    Bonjour, je me suis présenté au Trésor public pour réclamer la copie de la fiche d’évaluation foncière (formulaire 6675 M) et celle de la fiche de calcul ayant permis de déterminer la valeur locative de mon logement. J’ai essuyé un refus catégorique sous prétexte que je ne suis que locataire. Cette réponse est elle fondée ou y-a-t-il eu abus de pouvoir? Devant payer les impots locaux, il me semblait avoir droit de consulter les bases de calculs. Que dois je faire concrétement pour y avoir accès? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,

      Le Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales précise que toute demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes par toute personne physique ou morale.
      En revanche, la demande doit être formulée après du centre des impôts fonciers et cadastre dont votre habitation dépend. Aussi je vous invite à utiliser en fin d’article du site Service.Public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/F14226.xhtml) l’outil pour connaître à quel service effectuer ladite demande.

      Bon courage
      Franck Puygrenier

  5. morisset

    sur un article de presse de février 2013, il est mentionné que pour l’impôt foncier non bâti qu’une valeur locative forfaire de 5€ par métre carré serait appliqué pour les terrain en zone U et AU CECI POUR 2014 ET 2015
    cette valeur locative serait doublée en 2016
    pouvez m en dire plus sur cette réforme
    merci d avance

  6. Hello

    Bonjour,

    Je cherche désespérément le fameux VLC70 (valeur locative cadastrale en 1970), comment faire pour l’obtenir ?

    Merci,

    Yann

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,

      Toute personne peut obtenir communication ponctuelle des documents cadastraux auprès du centre des finances publiques et pour en connaître les modalités exactes, nous vous invtons à lire l’article sur le site Service.Public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/F14226.xhtml).

      Bonne lecture
      Franck Puygrenier

  7. nicolas

    bonjour,
    je viens de recevoir ma taxe d’habitaion et foncier. Dans le détail du calcul, il apparaît que mon habitation est composée de 2 appartements, alors qu’il s’agit bien d’une seule maison d’habitation.A l’origine il s’agissait bien de 2 appartements que j’ai rassemblé. Le niveau de la valeur locative devrait -il évolué à la hausse ou à la baisse pour cette habitation, sachant que je n’ai ni modifié la surface totale, ni le nombre de pièces mais par contre j’ai supprimé une cuisine et une salle de bain

    Merci pour vos réponses

    • Franck Puygrenier

      En réponse à votre demande, sachez que si vous ne pouvez pas contester les taux d’imposition, vous pouvez toujours contester la valeur locative cadastrale ou valeur locative brute qui sert de base d’imposition à la taxe foncière comme à la taxe d’habitation. Il en est de même pour le classement de votre bien dans les catégories tarifaires et la détermination de sa surface pondérée.

      En ce sens vous devrez demander au centre des impôts une copie de la fiche de calcul établie par l’administration sur le modèle ci-après, et ce rapidement. En effet, la réclamation qui pourrait éventuellement s’en suivre doit être effectuée impérativement avant le 31 décembre.

      « …

      Monsieur le Responsable de Centre,

      Etant propriétaire d’un appartement situé dont vous trouverez ci-joint l’avis d’imposition à la taxe foncière, je souhaite connaître le détail des calculs ayant abouti à la détermination de sa valeur locative cadastrale.
      Je vous remercie de bien vouloir me communiquer une copie de la fiche d’évaluation de ce logement.

      …. »

  8. jamas

    Merci M. Puygrenier pour toues ces précisions bien utiles.
    La confidentialité des rôles d’imposition me surprend quand même un peu. Il y a bien longtemps que je ne les ai plus consultés. Je me souviens que des grands recueils verts format A3 à l’italienne figuraient près des matrices cadastrales, le tout accessible à tous dans ma localité mais aussi ailleurs car j’ai eu l’occasion de le vérifier pour des études sur l’habitat que je menais alors (études d’O.P.A.H.). Pour qui étaient-ils imprimés, uniquement les élus ?
    Bon, merci encore mais je vais un jour somme toute tenter l’expérience de les demander à nouveau en ma mairie.

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,

      Je pense que ces documents n’auraient en effet dû n’être accessible qu’aux élus. L’administration fiscale a en effet l’obligation de communiquer aux collectivités les rôles d’imposition se rapportant à des taxes locales qu’elles perçoivent mais elles sont couvertes par le secret professionnel.

      Il est par ailleurs possible que les règles concernant la publicité de ces documents aient été renforcées avec la loi informatique et liberté alors que les rôles prennent maintenant la forme de bases de données informatiques.

      Pour autant le livre des procédures fiscales est tout à fait clair et notamment son article L104 :

      Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l’avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l’impôt, dans les conditions suivantes :

      a) Pour les impôts directs d’Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.

      b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l’exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s’ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

      Pour plus de détails, consulter le Livre des procédures fiscales, 1er partie, Titre II, Chapitre III : « le secret professionnel en matière fiscale » :

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006315822&idSectionTA=LEGISCTA000006163099&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20101217

      Salutations associatives

  9. jamas

    M. Puygrenier,
    Merci pour l’information indiquant que le contribuable peut consulter la fiche de calcul déterminant la valeur locative de son bien.
    Ceci étant,
    Il est communément admis que pour apprécier le montant de son impôt(ça vaut pour les taxes locales, comme pour l’ISF, comme pour les successions, une de méthodes…)une des méthodes d’évaluation est la méthode par comparaison.
    Or, pour pouvoir comparer il faut avoir connaissance de ce qui est appliqué aux biens similaires.
    D’où, pour les taxes locales, l’utilité de pouvoir consulter les rôles d’imposition de sa commune par exemple.
    Dans le passé ces rôles étaient à dispositon dans les mairies, avec les documents cadastraux (plans et matrices). Cela est-il toujours le cas ?
    D’une manière générale, dans beaucoup de mairies on vous regarde de travers si vous cherchez à savoir le pourquoi du comment des affaires. On a l’impression de passer pour des empêcheurs de tourner en rond si on demande sur un point précis à en savoir plus que ce qui est dit dans le compte-rendu de D.C.M.
    Pourtant il semble que les dossiers concernant l’argent public devraient être exposés à tous ceux qui en font la demande.
    Je n’ai pas tenté l’expérience pour l’heure dans ma commune au sujet des taxes locales. Quoi répondre en cas de mauvaise volonté de la part du personnel communal ?
    C’est aussi il me semble le questionnement de lasserre.

    • Franck Puygrenier

      Tout d’abord désolé pour cette réponse tardive, mais il a fallu que je croise certaines informations afin que je puisse vous répondre de la manière la plus complète possible.

      Sur l’évaluation de la valeur locative du bien :

      La base des taxes d’habitation, foncières (bâties et non-bâties) et d’enlèvement des ordures ménagères est constituée de tout ou partie de la valeur locative attribuée par les services fiscaux à votre logement. Cette valeur locative est effectivement calculée par comparaison avec une valeur locative de référence. Cependant cette dernière ne dépend pas de celle attribuée à des logements équivalents dans votre quartier par exemple mais de celle d’un logement de référence unique pour chaque commune ou intercommunalité.
      La liste des logements de référence est déterminée conjointement par le responsable des services fiscaux et la commission communale des impôts locaux (une commission composée du maire et de 6/8 membres représentants les contribuables). Cette liste est publique, notifiée au maire et fait l’objet d’une publicité. La mairie doit donc pouvoir vous en communiquer la teneur.

      Si la valeur locative de référence sert au calcul de l’impôt lui-même, c’est la valeur locative moyenne de la commune (ou du département ou de l’intercommunalité suivant la collectivité percevant l’impôt) qui sert au calcul des abattements qu’ils soient décidés par la loi ou par délibération de la commune. Encore une fois ces documents relatifs au régime des abattements ainsi que la valeur locative moyenne en cause sont des documents publics.

      – Sur l’accès aux rôles d’impositions :

      Le rôle complet d’imposition de votre commune n’est en revanche pas un document public dans la mesure où il contient des éléments nominatifs. Vous avez seulement connaissance de l’extrait vous concernant, c’est-à-dire votre avis d’imposition.

      – Sur l’accès aux documents publics en général

      La grande majorité des documents concernant la gestion publique sont accessibles et DOIVENT être communiqués par la mairie aux administrés en faisant la demande, même si les agents publics et les élus n’en sont pas toujours conscients.
      Les seules exceptions concernent les documents de travail ayant un caractère non-définitif et les éléments contenant des éléments nominatifs. Pour cette dernière catégorie toutefois, dans la plupart des cas, la collectivité DOIT occulter les informations nominatives et DOIT en communiquer la teneur. Notez que la rémunération des contractuels (par opposition aux fonctionnaires titulaires) doit être publique et fait d’ailleurs l’objet d’une annexe au document budgétaire de la collectivité.
      Notez enfin que la collectivité doit mettre à disposition ces documents gratuitement mais qu’elle pourra vous facturer des frais d’envoi ou de reproduction si vous en faite la demande.
      Si vous rencontrez une certaine réticence de la part des agents publics ou des élus sur l’accès aux documents publics, je vous engage à contacter la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) (http://www.cada.fr/index.htm et http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm) qui, une fois saisie par simple mail se chargera de rappeler l’état de la règlementation à la collectivité en cause. Cette démarche suffit le plus souvent . Toutefois la CADA ne dispose pas de pouvoir contraignant et si le refus de l’administration persiste, il ne reste que la voie d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus devant le juge administratif.

      En espérant que cette réponse vous satisfasse, je vous prie d’agréer , Monsieur, mes salutations distinguées.

  10. jamas

    En fait Lasserre cherche surtout à savoir par quel argument de loi il peut demander à consulter les rôles d’imposition des taxes locales. Ca avant de porter contestation. C’est logique il faut s’informer avant de contester.
    Moi ça m’intéresse aussi. Si quelqu’un a des infos …

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,
      Les taux d’imposition ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation. En revanche, le détail des calculs ayant abouti à la détermination de la valeur locative d’un logement peut être obtenu en demandant au centre des impôts une copie de la fiche de calcul établie par l’administration (modèle 6675H pour les habitations).
      En espérant avoir répondu à votre attente, nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre site et vous prions d’agréer, monsieur, nos salutations associatives.

  11. lasserre

    Messieurs,
    je cherche le décret ou la loi qui permet à chaque citoyen de consulter les registres en Mairie afin de connaitre la valeur locative de mon quartier.
    je sais qu’elle existe mais les services administratifs des mairies se refusent à nous communiquer les renseignements.
    merci.
    18/01/2010

    • Franck Puygrenier

      Bonjour,

      L’exercice du droit de réclamation contre les évaluations individuelles est reconnu au contribuable par l’article 1507, I du Code général des impôts

      Art 1507 Cgi

      I. Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l’évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
      II. Lorsque la valeur locative fait l’objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation, les décisions et jugements pris à l’égard de l’une de ces taxes produisent leurs effets à l’égard de l’autre.

      Si ce droit est ouvert à l’ensemble des contribuables locaux, sans aucune restriction (même les propriétaires ou locataires de locaux de référence sont autorisés à contester la valeur locative de leur immeuble), ce droit de réclamation est individuel.

      En ce qui concerne la liste des locaux de référence retenus pour l’établissement des impositions locales, il est possible de contester les opérations de détermination et d’évaluation de ces locaux dans les trois mois suivant l’affichage en mairie des éléments d’évaluation.

      Article 1503 Cgi

      I. Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l’article 1496 , déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d’évaluation correspondants.

      Le service des impôts procède à l’harmonisation des éléments d’évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.

      En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d’évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

      II. Dans les trois mois qui suivent l’affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n’étant compté qu’une seule fois.

      La contestation est soumise à la commission départementale prévue à l’article 1651 qui statue définitivement.

      En espérant avoir répondu à votre attente, nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre site et vous prions d’agréer, monsieur, nos salutations associatives.

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