Quand les conclusions d’une enquête parcellaire n’est pas satisfaisante, on en refait une autre

La majorité municipale a mis au vote une nouvelle demande d’enquête parcellaire pour l’opération dite de « requalification de l’avenue d’Argenteuil », une telle enquête étant nécessaire à la délivrance, par le Préfet, des arrêtés de cessibilité entraînant la vente forcée d’un bien à la commune ou à l’organisation en charge de l’opération immobilière.

Nous avons voté contre comme nous l’étions déjà lors de la demande initiale d’enquête parcellaire et nous le sommes encore plus lors de ce conseil car la délibération semble être une tentative de détournement des conclusions initiales du commissaire enquêteur qui a demandé à ce que soient exclues des parcelles correspondant à des pavillons en bon voire très bon état (alors que l’opération immobilière est motivée par une résorption de l’habitat insalubre).

Les motivations avancées par la majorité municipale à l’appui de cette nouvelle demande sont étonnantes, à savoir :

 1/ La délibération serait justifiée par le fait d’un changement de règles d’urbanisme.

Or, nous n’avons strictement aucun document justificatif à l’appui (courrier du Préfet, circulaire administrative, jurisprudence du Conseil d’Etat, voire d’un Tribunal Administratif, ou autre). Il faudrait donc croire la majorité municipale sur parole. Comme il s’agit de remettre en cause les conditions de vie de plusieurs familles, nous aurions apprécié avoir d’autres garanties que la seule parole du Maire et de ses adjoints.

Personnellement, nous pensons que le fait de demander une nouvelle enquête parcellaire constitue uniquement un moyen pour la ville de remettre en cause l’enquête parcellaire initiale qui excluait les parcelles F175, F303, F304, F179 et F181, ce qui ne convenait pas à la majorité municipale qui voulait les inclure dans l’opération immobilière (peut-être que le Préfet se refuse à délivrer les arrêtés de cessibilité compte tenu des conclusions de la première enquête parcellaire).

Nous pensons que c’est toujours aussi irrespectueux de nos concitoyens (à qui la Mairie a délivré des permis de construire en 2000 pour certains…) et de leur droit de propriété et nous trouvons ça inadmissible.

 

2/ A l’époque, nous avions indiqué au Maire, lors d’un Conseil Municipal, qu’en agissant ainsi, il apparaissait comme un maire au service des promoteurs plus que de ses concitoyens et il nous avait répondu qu’il n’était pas inhumain puisqu’il avait accordé un traitement particulier à la parcelle F175 dont la propriétaire est une dame de 86 ans et que cette parcelle n’avait pas fait l’objet d’une demande de cessibilité.

Or, dans la délibération soumise au Conseil du 10 Octobre dernier, le Maire entend à nouveau soumettre cette parcelle à une enquête.

 Pourquoi avoir renoncé à un traitement humain de ce cas difficile ???

 

Réponse du Maire : Le Maire réaffirme qu’il ne mettra pas dehors la propriétaire de la parcelle F175 et qu’elle pourra habiter dans son pavillon autant qu’elle veut (NB : c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elle meure ou décide de partir en maison de retraite…). Il le lui a toujours dit et il lui fera un écrit puisque cette personne préfère avoir un écrit.

La préfecture a demandé qu’il y ait une nouvelle enquête parcellaire compte tenu de l’ancienneté de la première enquête parcellaire. C’est comme ça. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’écrit que cela n’est pas vrai. Cela leur arrive aussi de discuter directement avec le Préfet.

 

NB : Une telle réponse est totalement insuffisante compte tenu du nombre de familles concernées. Nous avons écrit au Préfet pour lui exposer la situation et lui demander quel fondement juridique justifie une nouvelle demande d’enquête parcellaire (Lire la Lettre).