Une demande de prorogation de Déclaration d’utilité publique de la ZAC Nord alors que les termes du traité de concession ne sont pas respectés

Une des raisons évoquées, lors du conseil municipal en date du 11 octobre 2016, pour justifier une demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de proroger la déclaration d’utilité publique du 27 juin 2012, serait liée aux retards d’exécution engendrés par les contentieux intentés sur le périmètre de la ZAC.

Nous avons rappelé que ce contentieux est notamment dû au fait que l’aménageur n’a pas respecté les termes même du traité de concession. En effet, ce dernier privilégiait la voie amiable, afin que les procédures d’expropriation fassent seulement suite à l’échec de démarches amiables entreprises par l’aménageur envers l’ensemble des propriétaires des terrains inscrits dans le périmètre de la ZAC comme stipulé dans le traité de concession : « Au préalable, l’Aménageur produit la justification que ses efforts pour parvenir à une acquisition amiable n’ont pu intervenir sur des bases financières raisonnables, notamment en fonction des estimations domaniales intervenues sur le secteur ou de l’état d’occupation des biens et que les solutions de relogement ont soit été refusées, soit se sont avérées incompatibles avec la vocation de la Z.A.C. »

Or, il n’y a pas eu de justification de cet effort de négociation puisqu’il n’y a pas eu l’once d’une négociation. Ainsi, encore aujourd’hui, des bois-colombiens n’ont toujours pas eu de proposition. En fait, en 2011, ces habitants ont seulement reçus un recommandé de l’aménageur les informant de l’enquête d’utilité publique puis trois ans après un recommandé les avertissant que leur bien avait été transféré à l’aménageur. Enfin, cet été des panneaux des permis de démolir ont été implantés sur leurs terrains toujours sans la moindre proposition financière ou de relogement.

Aussi, en approuvant la délibération, chaque conseiller(e) ne se contente pas de demander la prorogation de la déclaration d’utilité publique mais manifeste, à titre individuel, qu’il est indifférent aux méthodes employées par l’aménageur, voire les approuve… et ce, au détriment des bois-colombiens concernés.