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L’avis du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières

L’avis n° 2012–04 du 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) préconise de mieux traduire comptablement les risques pris du fait de la souscription de certains emprunts, en particulier les emprunts structurés.

Le traitement est différent selon la qualification des prêts. Ainsi, les produits qualifiés de « produits simples » correspondent aux produits à taux fixe ou à taux variable simple et les produits qualifiés de « produits complexes » correspondent aux produits pour lesquels il existe un risque que le taux de l’emprunt évolue défavorablement et devienne très supérieur au taux que l’entité publique aurait obtenu si elle avait souscrit à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple.

Ces derniers doivent faire l’objet d’une évaluation financière du risque dès leur mise en place, cette évaluation étant réactualisée chaque année à la clôture de l’exercice, et le risque provisionné. En revanche, pour les emprunts qui ont été conclus avant la rédaction de l’avis et qui auraient les caractéristiques d’un emprunt complexe, une évaluation du risque à la date de première application du texte doit être faite et une provision constituée.

L’avis est applicable à compter de l’exercice 2013 (comptes clos le 31 décembre 2013).

Ainsi, les opérations qui appartiennent aux catégories supérieures à C ou à 3 dans la classification de la « charte Gissler » faisant intervenir des effets de levier, coefficients multiplicateurs, indices ou écarts d’indices hors zone euro sont considérées comme complexes et doivent donc être provisionnées.

Pour mémoire* à Bois-Colombes, quatre emprunts appartiennent à la catégorie des prêts complexes :

◦ l’emprunt 304 appelé TIP TOP LIBOR US classifié B4.
◦ l’emprunt 316 appelé TOFIX FIXMS classifié E3
◦ l’emprunt 317 FIXIA USD classifié E4.
◦ les emprunts 318 TOFIX DUAL EUR CHF et 314 TOFIX DUAL YD FIXE classifiés F1

Or, dans le document de débat d’orientation budgétaire pour 2013 et le budget primitif 2013 aucune trace de provisionnement. La présentation des comptes publics ne sont donc pas mis en conformité avec l’avis du CNoCP marque d’une désinvolture, de non anticipation des risques, de se voiler la face ou de déni ?

* Voir articles précédents sur le même thème
Prêts toxiques à Bois-Colombes : quelques infos.
Bois-Colombes n’a pas de prêt toxique combien de fois nous l’avons entendu.

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