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Seconde contribution des élus Changeons d’èRe à l’enquête d’utilité publique de la ZAC NORD

 

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Dans le prolongement de notre rencontre du 11 Février dernier, je vous adresse ci-après mes observations sur la ZAC PLM telle qu’elle est actuellement envisagée.

Avant d’entrer dans le détail de l’opération, je me permets de souligner que votre mission contient, aux termes de l’arrêté du 16 Décembre 2011, l’enquête pour laquelle vous avez été désignée est constituée par :

  • une enquête parcellaire en vue de l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
  • une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de réalisation de la ZAC PLM à Bois-Colombes.

Par conséquent, il s’agit bien de l’intérêt public de l’intégralité de la ZAC dans son ensemble (incluant par conséquent les réalisations envisagées sur des parcelles qui sont d’ores et déjà la propriété de la ville et pas seulement les parcelles susceptibles de faire l’objet d’expropriations) qui est soumis à votre appréciation.

Concernant l’intérêt public de cette ZAC, je m’attacherai plus particulièrement aux équipements publics qui sont prévus et qui n’ont eu de cesse d’évoluer au fil du temps ainsi qu’aux incohérences des différents documents sur ce point.

I – Sur l’évolution à la baisse des équipements publics

Les équipements publics prévus dans le dossier de création de la ZAC en 2008 étaient de 5.000 m2 SHON et incluaient notamment la construction de terrains de tennis.

Dans le dossier de réalisation de la ZAC de Mai 2011, ces équipements publics n’étaient plus que de 3.000 m2 SHON (page 50), la construction de terrains de tennis étant en outre supprimée.

Dans le dossier d’enquête préalable de Juillet 2011, les équipements publics ne sont plus dès lors que 1.980 m2 (page 14).

Ainsi, en l’espace de trois ans :

  • d’une part, la superficie d’équipements publics a été réduite de plus de la moitié ;
  • d’autre part, la nature des équipements publics a été modifiée.

Dès lors et compte tenu de l’évolution toute récente du projet, la prétendue concertation que la Mairie affirme avoir menée pendant plusieurs années ne portait absolument pas sur le projet qui est désormais envisagé.

Au surplus, ces équipements publics sont de façon générale totalement insuffisants au regard de la population de la ville puisqu’aucun équipement sportif n’est désormais envisagé alors que la ville ne contient que très peu d’équipements publics sportifs.

En effet, à l’exception des complexes sportifs SMIRLIAN et LA SAUVEGARDE (situés juste à côté de la Place Jean Mermoz), JEAN JAURES et du Centre ABBE GLATZ, la ville ne compte aucun terrain de sport et ne peut ainsi accueillir que deux sports collectifs (le volley-ball et le hand-ball).

De plus, les activités sportives et les places disponibles sont extrêmement limitées, ce qui conduit bon nombre d’habitants à rechercher dans les villes avoisinantes l’offre et la disponibilité qu’ils ne trouvent pas à BOIS-COLOMBES.

II – Sur l’insuffisance des équipements publics prévus

A titre préliminaire, il est relevé que l’étude d’impact annexée au dossier de création de la ZAC, qui date de Juin 2008, fait état de 775 logements créés, soit une augmentation nette de la population de 1.230 habitants.

Or, le complément d’étude d’impact qui date de Mai 2011 mentionne 1.100 logements créés (page 32), ce qui conduit le Cabinet d’Etudes à calculer un apport de 2.400 personnes en page 32 et un apport de 2.280 habitants en page 70.

En outre, en se basant sur un apport de 2.280 personnes, le complément d’étude d’impact fixe à 1.655 personnes le nombre net d’habitants supplémentaires.

Cependant, ce document évoquant une « perte » de 625 habitants en parallèle, si l’on se base sur un apport de 2.400 habitants, le nombre net d’habitants supplémentaires est de 1.775 et non plus 1.655.

Cela démontre l’absence totale de rigueur et de précision du complément d’étude d’impact.

1/ Sur la crèche

La crèche envisagée en rez-de-chaussée d’immeuble est prévue pour accueillir 40 berceaux.

A notre époque où les équipements publics de petite enfance sont notoirement insuffisants et la ville connaissant un rajeunissement important de la population, le besoin de places en crèche sur notre commune est particulièrement important.

En effet, en 2009, sur 759 demandes déposées pour des places en crèche, seules 175 ont été attribuées.

Il aurait donc été dans l’intérêt de la commune et de ses habitants de prévoir une crèche de 60 berceaux et non pas de 40.

2/ Sur le centre de loisirs (ALSH)

L’ensemble des documents relatifs à la ZAC évoque la « création » d’un centre de loisirs pour élémentaires (enfants de 6 à 11 ans).

Toutefois, il ne s’agit pas d’une « création » mais du remplacement du centre de loisirs ABBE GLATZ situé dans la rue du même nom (et composé de préfabriqués) qui accueille l’ensemble des enfants scolarisés en élémentaire sur le nord de la ville (soit les élèves des écoles Jules Ferry, Saint Exupéry et Gramme et, ultérieurement, de Saint Exupéry).

Or, aucun élément comparatif n’est donné quant à la capacité actuelle d’accueil du Centre ABBE GLATZ et la capacité d’accueil du futur centre de loisirs.

Il est donc totalement impossible de savoir si ce centre de loisirs aura la capacité d’accueillir à la fois les enfants actuellement accueillis au Centre ABBE GLATZ et ceux qui arriveront du fait des nouvelles constructions envisagées (étant précisé que le complément d’étude d’impact prévoit 141 élèves supplémentaires en élémentaire).

Cela aurait dû être une préoccupation essentielle de la municipalité puisque, pour les élèves d’élémentaires du centre et du sud de la ville, il n’existe qu’un seul centre de loisirs situé au sein de l’école FRANCOISE DOLTO, lequel a été contraint d’accueillir également – et alors que ce n’était pas prévu initialement – les élèves d’élémentaire de l’école LA CIGOGNE ouverte en 2005 dans la ZAC des BRUYERES, ce qui a conduit à un engorgement évident.

3/ Sur le nombre de classes créées

Les documents de la ZAC montrent qu’il n’est nullement envisagé la construction d’un groupe scolaire au sein même de la ZAC comme cela a été le cas pour la ZAC des BRUYERES dans le sud de la ville.

Et cela est profondément regrettable.

En effet, l’extension de Saint Exupéry et sa transformation en groupe scolaire incluant des maternelles et des élémentaires va conduire à ce que les trois groupes scolaires du nord de la ville soit regroupés dans un périmètre extrêmement restreint puisque situés Rue Charles Chefson, Rue Adolphe Guyot et Rue Gramme.

Ces trois groupes scolaires seront en outre situés à proximité du collège Mermoz.

Ainsi, cette option prise de construire de nouvelles classes à Saint Exupéry et de transformer cette école en groupe scolaire va entraîner une concentration extrêmement importante de nombreux enfants dans un périmètre restreint avec toutes les conséquences que cela implique notamment au niveau de la circulation automobile.

Par ailleurs, le nombre de classes à envisager reste de 6 ou 7 malgré l’augmentation plus que significative du nombre net d’habitants supplémentaires.

En effet, le dossier de création, qui est basé sur une création de 775 logements au total, mentionne 74 nouveaux élèves en maternelle et 99 en élémentaire ; ce qui rend nécessaire la création de 6 à 7 classes.

De son côté, le dossier de réalisation, qui est basé sur la création de 1.100 logements et en se fondant sur un nombre net d’habitants supplémentaires de 1.655 (alors que de plus ce nombre devrait être de 1.775 habitants : cf. supra), mentionne 96 nouveaux élèves en maternelle et 141 en élémentaire et toujours 6 à 7 classes à créer (page 70).

Ainsi, alors que les prévisions d’élèves passent de 174 à 237, soit une augmentation de 36%, le nombre de classes à créer reste identique !

Cela est totalement incohérent et il est bien évident que, sans tirer aucune leçon de ce qui s’est passé sur la ZAC des BRUYERES (la capacité de l’école LA CIGOGNE s’étant révélée totalement insuffisante pour accueillir l’ensemble des élèves de ce nouveau quartier, ce qui conduit à des aberrations comme celle d’avoir deux enfants du même âge habitant le même étage dans le même immeuble qui sont scolarisés dans deux établissements différents !), la municipalité n’anticipe absolument pas les besoins générés par les constructions envisagées.

Ainsi, en appliquant le même pourcentage (36%), le nombre de classes envisagé aurait dû être de 8 ou 9 et non de 6 ou 7.

Sur sujet, je vous précise que la Mairie, en s’appuyant sur une étude des besoins scolaires qu’elle a fait réaliser récemment, prévoit, d’ici à 2020, la création de 10 classes supplémentaires à Saint Exupéry (ce qu’elle ne manquera pas de vous préciser).

Cependant, il n’en reste pas moins que le financement par l’aménageur ne concernerait que 6 ou 7 classes, soit 3.700.000 € (cf. pages 28-29 du dossier de réalisation), alors que cela est manifestement insuffisant pour couvrir les besoins découlant de l’arrivée des nouveaux habitants.

De plus, cette étude des besoins scolaires a permis de mettre en évidence :

  • une évolution annuelle de la population nettement supérieure à la moyenne départementale ;
  • un niveau d’occupation maximum (plus de 29 enfants par classe) en 2010 des écoles maternelles La Cigogne, Paul Bert et Jules Ferry et un niveau d’occupation élevé (entre 27 et 29 enfants par classe) de l’école maternelle Gramme ;
  • une capacité atteinte pour les écoles maternelles La Cigogne et Jules Ferry et les écoles élémentaires Paul Bert A et Paul Bert B.

Il est donc d’autant plus important que les besoins scolaires ne soient pas sous-évalués comme c’est le cas actuellement et qu’en définitive, les ouvertures de classes soient à la charge du contribuable et non de l’aménageur.

*

*   *

Les éléments techniques exposés supra et dont je tenais à vous faire part permettent d’établir que les équipements publics prévus sont totalement insuffisants et inadaptés.

Je n’évoquerai pas ici l’aspect humain qui m’apparaît totalement ignoré tant la municipalité que par l’aménageur.

Toutefois, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat rappelée en page 27 du dossier d’enquête préalable, une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

Or, en l’espèce, il est rappelé que, sur les 280 logements initialement inclus dans la ZAC, il en reste actuellement environ 110 à acquérir.

Cela signifie 110 expropriations et violations du droit le plus fondamental qu’est le droit de propriété, avec toutes les conséquences humaines (et pas seulement financières) que cela entraîne pour les familles contraintes de quitter leur logement, leurs habitudes, leurs amis, leurs voisins, leur ville, mais également pour les enfants contraints de quitter leurs écoles et leurs copains, et enfin pour les riverains, contraints de voir partir leurs voisins, leurs amis, leurs nounous, etc.

L’intérêt public, extrêmement limité en l’espèce, ne justifie en aucun cas une telle opération dont le bénéficiaire évident sera l’aménageur.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis formellement opposée à ce projet tel qu’il est prévu par la ville de Bois-Colombes.

Je vous remercie, conformément à l’article R. 11-8 du Code de l’expropriation et de l’article 3 de l’arrêté vous ayant désigné, de bien vouloir annexer la présente lettre au registre d’enquête.

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