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Les libertés en danger : la suppression de la défenseure des enfants

Tout le monde a entendu parler récemment de la Défenseure des Enfants et d’un projet de loi visant à la faire disparaître. Pourquoi faut-il se mobiliser pour le maintien de cette institution ? En 2000, le Parlement a créé un Défenseur des enfants (nommé par décret du Président de la République pour une durée de 6 ans non renouvelable), autorité indépendante, neutre et impartiale, chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990. Depuis 10 ans, cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. En 2009, elle a ainsi traité 3.000 réclamations individuelles concernant principalement des conflits familiaux résultant de la séparation des parents, la situation de mineurs étrangers, des difficultés avec l’école, des contestations de mesures de placement et d’assistance éducative). Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics (elle a ainsi été consultée sur le projet de réforme de l’adoption et sur l’avant-projet de réforme du code de justice pénale des mineurs). Enfin, la Défenseure des Enfants a également une mission de promotion des droits de l’enfant (via des actions d’information dans les établissements scolaires et spécialisés en partenariat avec les Conseils Généraux et l’Education Nationale). Son action est incontestable et reconnue tant au niveau national qu’au niveau international. Du reste, en Juin 2009, le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (organe chargé du suivi de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui a toujours demandé aux Etats parties à cette convention de se doter d’institutions nationales indépendantes pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant consacrés par la convention) a invité le Gouvernement Français, lors de l’examen de la situation en France, « à continuer à renforcer le rôle du Défenseur des Enfants … et à lui allouer les ressources financières et humaines suffisantes… ». En réponse, le 9 Septembre 2009, sans aucune audition ni information de la Défenseure des Enfants, il a été déposé au Sénat un projet de loi organique prévoyant d’intégrer au sein d’une nouvelle entité (le Défenseur des Droits), la Défenseure des Enfants mais également le Médiateur de la République et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Or, cette suppression de l’institution indépendante de Défenseur des Enfants constituerait un véritable recul par rapport aux préconisations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU. De plus et notamment :

  • la lisibilité du Défenseur des Droits sera réduite pour les enfants (qui peuvent aujourd’hui s’adresser directement à la Défenseure des Enfants) ;
  • sa mission sera confiée à un comité de trois personnes compétentes uniquement dans le domaine de la protection de l’enfance (alors que la Défenseure des Enfants est en charge de la défense de tous les droits fondamentaux des Enfants, ce qui va au-delà de la protection de l’enfance et du droit interne) et dont on peut douter de la réactivité au regard de situations urgentes que la Défenseure des Enfants connaît au quotidien et pour lesquelles elle a été conduite à mettre en place des réponses spécifiques, souples et adaptées) ;
  • la mission de promotion des droits de l’enfant est éludée tandis que la mission de traitement de proposition de modification des textes législatifs ne fait plus aucune référence à la nécessité de transposer en droit interne les stipulations des engagements nationaux relatifs aux enfants.

Ces raisons ont conduit la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme à rendre au Premier Ministre, le 4 Février dernier, un avis aux termes duquel elle s’oppose au projet de loi et estime que les autorités indépendantes existantes doivent garder leur spécificité. De même, toutes les grandes associations, les professionnels de l’enfance, du droit, de la justice, de la santé, de l’éducation et de nombreux élus politiques se sont déclarés opposés à ce projet de loi. C’est ainsi que le Sénat a finalement voté, à 174 voix contre 160 le 2 Juin dernier, le maintien d’un Défenseur des Enfants indépendant. Rappelé à l’ordre par le Président de la République – qui a exigé un second vote du Sénat – ce dernier a finalement voté, le 3 Juin, le projet de loi intégrant le Défenseur des Enfants dans le nouveau Défenseur des Droits. Il appartient désormais à l’Assemblée Nationale de se prononcer sur ce projet de loi. Il n’est donc pas trop tard pour que nous nous mobilisions en signant la pétition en ligne pour le maintien du Défenseur des Enfants indépendant : http://www.defenseuredesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

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