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La police municipale ne doit pas être dotée de pistolets à impulsions électriques

Par Colette Noël

En dépit des avertissements lancés par divers organes nationaux ou internationaux, le ministre de l’Intérieur a publié le 26 mai un nouveau décret permettant aux maires de doter leur police municipale du pistolet à impulsions électriques (PIE), jusqu’ici réservé à la police nationale.

Amnesty International France (AIF) souligne à nouveau le risque de non respect des normes internationales relatives au recours à la force ainsi que de la Convention des Nations unies contre la torture. 
Les conséquences de l’utilisation du PIE sont potentiellement d’une extrême gravité, notamment du fait de l’imprévisibilité liée à la nature même de cette arme, puisqu’elle peut provoquer des blessures allant jusqu’à la mort pour certaines personnes. En effet, dans son rapport « États-Unis, les armes paralysantes dans le maintien de l’ordre », Amnesty International a dénoncé les nombreux cas de personnes décédées après avoir reçu des décharges de PIE utilisés par des policiers américains.

Le décret du 26 mai prévoit certes une formation spécifique de la police municipale, comme le recommandait le Conseil d’État, et diverses garanties (rapport après chaque usage, rapport annuel, rappel des modalités et précautions dans un arrêté du ministre).

Cependant, pour AIF, les missions d’ordre public et de maintien de l’ordre qui sont confiées à la police municipale ne peuvent justifier l’utilisation d’un tel équipement. En effet, elle a en charge la surveillance générale de la voie et des lieux publics. Son rôle est celui d’une police de proximité qui assure la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que la bonne application des arrêtés municipaux. 
Les PIE ne semblent donc pas des matériels adéquats et justifiés au vu des missions qui leur sont imparties.

Le 19 mai dernier, à l’occasion de la sortie de son rapport annuel, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a rappelé que le PIE présentait plusieurs types de risques extracardiaques avérés et des risques de blessures « d’une extrême gravité, voire mortelles, en cas d’atteinte de la tête ou des vaisseaux du cou ». La CNDS a signalé plusieurs cas d’utilisation abusive et a surtout dénoncé le dysfonctionnement du dispositif d’enregistrement qui a pour conséquence d’empêcher le contrôle des circonstances exactes de l’intervention des fonctionnaires de police.

Le 2 septembre 2009, le Conseil d’État, dans sa décision annulant le premier décret autorisant la police municipale à être équipée de cette arme, soulignait « que le règlement du Conseil du 27 juin 2005 range cette arme parmi les moyens susceptibles d’être utilisés pour infliger la torture » et que « l’emploi du PIE comporte des risques dangereux pour la santé…. (et) que ces dangers sont susceptibles de provoquer directement ou indirectement la mort ».

Le 14 mai 2010, le Comité contre la Torture des Nations unies (CAT) a rappelé de son côté, à l’occasion de l’examen de la situation de la France, que « l’usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort ».

Comme souvent, cette décision du ministre de l’Intérieur semble avoir été prise sous le coup de l’émotion faisant suite au décès d’Aurélie Fouquet, policière municipale de Villiers-sur-Marne, grièvement blessée par balle le 20 mai par des malfaiteurs en fuite.

Nous souhaitons que Bois-Colombes suive l’exemple de Nancy où « il n’est pas dans nos objectifs d’équiper nos policiers municipaux de PIE. Ils disposent de bombes lacrymogènes, de Tonfa, sorte de matraque dont le maniement nécessite une formation pointue et de gilets de défense. Les missions de la police municipale sont des missions de proximité. Un policier municipal n’est pas chargé du maintien de l’ordre ».

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